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Article
Infractions financières et compétence concurrente : motivation du dessaisissement
Infractions financières et compétence concurrente : motivation du dessaisissement
Le juge d’instruction saisi de faits d’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée peut se dessaisir au profit de son collègue de Paris dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.
par Sébastien Fucinile 28 octobre 2014
La chambre criminelle, par un arrêt du 8 octobre 2014, a statué sur un recours formé contre une ordonnance de dessaisissement prise sur le fondement de l’article 705 du code de procédure pénale tel qu’issu de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Cette loi a, entre autres, prévu, pour la poursuite, l’instruction et le jugement de certaines infractions relatives à la délinquance économique et financière, une compétence concurrente du procureur de la République financier, du juge d’instruction et du tribunal correctionnel de Paris. Ainsi, le 3° de l’article 705 du code de procédure pénale prévoit cette concurrence concernant les « délits prévus aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsqu’ils portent sur la taxe sur la valeur ajoutée,...
