Statut de témoin assisté et renvoi devant la juridiction de jugement

Par un arrêt du 17 septembre 2014, la chambre criminelle a rappelé que « seule une personne mise en examen peut être renvoyée devant la juridiction de jugement par la juridiction d’instruction ». La chambre criminelle casse et annule en conséquence l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait procédé au renvoi devant le tribunal correctionnel d’une personne dont le statut était celui de témoin assisté. Cette solution, évidente, appelle quelques observations sur la particularité du statut du témoin assisté.

Ce statut, créé par une loi du 30 décembre 1987, a été redéfini par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000. De manière générale, il permet d’entendre une personne à l’encontre de laquelle il existe des indices rendant vraisemblables qu’elle ait pu participer à l’infraction,...