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Le quotidien du droit en ligne

Sébastien Fucini

Écoutes téléphoniques et respect du principe de loyauté

Les renseignements recueillis à l’occasion d’écoutes téléphoniques sont réguliers dès lors qu’ils ont été obtenus sans actes positifs de l’autorité publique susceptibles de caractériser un stratagème constituant un procédé déloyal.

La contrainte pénale est applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur

La contrainte pénale constitue une peine alternative à l’emprisonnement sans sursis, applicable, à partir du 1er octobre 2014, aux jugements d’infractions même commises avant cette date.

Escroquerie en bande organisée et garde à vue antérieure au 9 octobre 2014

Les nécessités de l’instruction portant sur une escroquerie en bande organisée ont pu valablement conduire, à l’issue des premières quarante-huit heures de garde à vue, à une prolongation supplémentaire effectuée avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2014.

Collecte d’informations par un agent de liaison et compétence territoriale

Les renseignements collectés lors des déplacements successifs d’officiers de liaison en Espagne ne constituent pas des actes de police judiciaire mais des informations utiles pour lutter contre la criminalité transfrontière.

Séjour irrégulier et application de la loi dans le temps

Un étranger ayant fait l’objet d’un placement en rétention administrative ou d’une assignation à résidence ne peut être poursuivi du chef de soustraction à l’exécution d’une décision de reconduite à la frontière que si ces mesures administratives ont pris fin sans qu’il ait été procédé à son éloignement.

Citation : conditions de délivrance à une personne incarcérée

Il se déduit des articles 503 et 556 à 559 du code de procédure pénale que, sauf à avoir été libéré ou transféré entre temps, l’appelant ne peut être valablement cité qu’à l’établissement pénitentiaire où il est détenu et où il a fait appel sans avoir déclaré une autre adresse.

Sonorisations en maison d’arrêt : absence de caractère déloyal

La sonorisation, en maison d’arrêt, de la cellule de la personne mise en examen, précédant l’arrivée d’un codétenu mis en examen par le même magistrat dans une procédure distincte, n’est pas constitutive d’un stratagème rendant déloyale la recherche de la preuve.

Convocation par procès-verbal : dépassement du délai et contrôle judiciaire

Dans la procédure de convocation par procès-verbal, un contrôle judiciaire ne peut être ordonné, en application de l’article 394 du code de procédure pénale, que si les délais d’audiencement prévus par ce texte sont respectés. 

Ordonnance de renvoi irrégulière : sort de la détention provisoire

La décision de la cour d’appel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation, dans les cas prévus par l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, n’implique pas son dessaisissement. Dès lors, il lui appartient d’évoquer, de renvoyer au fond à une audience ultérieure et de prononcer, le cas échéant, sur le maintien en détention du prévenu. 

Absence d’effet interruptif de prescription de la sommation émanant du maire

La sommation que la commune a fait adresser par huissier de justice enjoignant aux intéressés de déposer une déclaration préalable pour permettre une éventuelle régularisation de leur situation n’interrompt pas la prescription de l’action publique.