Sonorisations en maison d’arrêt : absence de caractère déloyal

Par un arrêt du 17 mars 2015, la chambre criminelle a apporté toute une série de précisions concernant notamment la régularité d’une garde à vue en matière de criminalité organisée et la régularité de la sonorisation de la cellule du mis en examen détenu provisoirement. En outre, la chambre criminelle a refusé de procéder au renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 706-62 du code de procédure pénale en la déclarant irrecevable.

Dans le cadre d’une information judiciaire pour vol en bande organisée et association de malfaiteurs, une personne mise en examen est placée en détention provisoire. Le juge d’instruction, conformément à l’article 706-96 du code de procédure pénale, décide alors de la sonorisation de la cellule occupée par l’intéressé, alors qu’un codétenu, mis en examen dans le cadre d’une procédure distincte par ce juge, est placé dans la même cellule. L’intéressé affirme alors que la sonorisation, conjuguée au placement d’un autre détenu dans sa cellule pour favoriser les échanges verbaux entre eux, constitue un stratagème déloyal viciant la recherche de la preuve. Cette argumentation n’est pas sans rappeler l’arrêt rendu par la chambre criminelle (Crim. 7 janv. 2014, n° 13-85.246, Bull. crim. n° 1 ; Dalloz actualité, 27 janv. 2014, obs. S. Fucini , note E. Vergès ; ibid. 264, entretien S. Detraz ; ibid. 1736, obs. J. Pradel ; AJ pénal 2014. 194, obs. H. Vlamynck ; RSC 2014. 130, obs. J. Danet ) et celui rendu, dans la même affaire, par l’assemblée plénière (Cass., ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84.339, Dalloz actualité, 10 mars 2015, obs. S. Fucini ), en matière de sonorisation de locaux de garde à vue. L’assemblée plénière, comme la chambre criminelle, a vu dans le placement de deux gardés à vue dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, « un procédé déloyal d’enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable ». On pouvait alors se demander si cette jurisprudence allait remettre en cause la mise en œuvre de sonorisations en prison. La jurisprudence antérieure l’admettait sans difficulté, notamment lorsqu’elle avait lieu dans les parloirs (V. Crim. 1^er mars 2006, n° 05-87.251, Bull. crim. n° 59 ; D. 2006. 1504 , note J. Pradel ; AJ pénal 2006. 222, obs. J.-P. Céré ; RSC 2007. 611, obs. J. Buisson ), dès lors que les conditions de l’article 706-96 étaient respectées (V. Crim. 9 juill. 2008, Bull. crim. n° 170 ; AJ pénal 2008. 424, obs. J. Lasserre Capdeville ; Dr. pénal 2009. Chron. 1, n° 10, obs. D. Guérin).

Fort logiquement, la chambre criminelle affirme que la sonorisation de la cellule qu’occupe en maison d’arrêt un mis en examen détenu provisoirement, préalablement à l’arrivée, dans cette même cellule, d’un codétenu, n’est pas constitutif...