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Le quotidien du droit en ligne

Sébastien Fucini

Abus de confiance pour remise d’avances et non-accomplissement des travaux

Le caractère précaire des fonds remis à titre d’avances découle de la nature de la convention conclue entre les parties, consistant en un contrat de construction de maison individuelle, dont le détournement est constitutif d’un abus de confiance.

Fouilles lors d’un contrôle d’identité : exigence d’indices objectifs

La palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l’objet d’un contrôle d’identité n’autorise pas l’officier de police judiciaire à procéder, sans l’assentiment de l’intéressé, à la fouille de sa sacoche, dès lors que cette palpation n’a pas préalablement révélé l’existence d’un indice de la commission d’une infraction flagrante. 

Projet de loi Sapin II : principales dispositions relatives à la lutte contre la corruption

Le projet de loi prévoit la création d’un nouveau service chargé de la prévention de la corruption, composé d’une commission ayant le pouvoir de sanctionner les entreprises manquant à leurs obligations de prévention des atteintes à la probité. Il prévoit également l’extension dans l’espace des infractions relatives à la corruption et au trafic d’influence internationaux.

Affaire de Corbeil-Essonnes : validation de la procédure

Les faits dénoncés comme étant susceptibles de constituer des infractions électorales laissaient objectivement supposer la commission de délits de nature économique et financière, entrainant la compétence concurrente du parquet de la juridiction interrégionale spécialisée. 

Affaire Paul Bismuth : régularité des écoutes téléphoniques

La Cour de cassation a validé la transcription des écoutes téléphoniques entre l’ancien président de la République et son avocat mais a déclaré irrégulière la transcription des écoutes entre ce dernier et son bâtonnier ainsi que les saisies effectuées à la Cour de cassation.

Revenge porn : absence d’atteinte à la vie privée

Le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers soit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, soit l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé n’est punissable que si l’enregistrement ou le document qui les contient a été réalisé sans le consentement de la personne concernée. 

Audition libre : notification du droit de quitter les locaux à tout moment

Le suspect, entendu sous la forme d’une audition libre, n’a pas à être informé de son droit de quitter les lieux à tout moment s’il n’est pas entendu dans les locaux de police ou de gendarmerie, mais sur la voie publique, lieu d’un contrôle routier. 

Appréciation de la faute civile en cas de relaxe et d’appel de la seule partie civile

En l’absence d’intention frauduleuse de la part du prévenu, définitivement relaxé en première instance pour abus de confiance, il résulte qu’aucune faute civile, à l’origine du préjudice invoqué n’est démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

Garde à vue : notification des droits dans une langue comprise par le suspect

Le droit d’être informé de ses droits dans une langue comprise par le suspect est respecté lorsque ce dernier a fait part, lors de son placement en garde à vue et à l’occasion des actes réalisés lors de cette mesure, de sa connaissance de la langue française. 

Géolocalisation mise en œuvre en France et poursuivie hors du territoire

Les données issues d’une géolocalisation mise en œuvre sur le territoire national et s’étant poursuivie sur le territoire d’un autre État ne peuvent, lorsque cette mesure n’a pas fait l’objet d’une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l’entraide pénale, être exploitées en procédure qu’avec son autorisation.