Abus de confiance pour remise d’avances et non-accomplissement des travaux

Par un arrêt du 6 avril 2016, la chambre criminelle continue d’élargir le champ d’application de l’abus de confiance, en affirmant qu’il peut porter sur des avances remises dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, en ce que le caractère précaire de la remise de ces fonds découle de la nature de la convention conclue entre les parties. L’abus de confiance est défini, à l’article 314-1 du code pénal, comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». La remise à titre précaire du bien objet du détournement constitue ainsi une condition préalable essentielle, seul le détournement d’un bien remis à titre précaire pouvant être l’objet d’un abus de confiance.

L’abus de confiance nécessite dès lors la caractérisation d’une telle remise précaire. Lorsque la remise s’effectue en pleine propriété, il ne saurait y avoir d’abus de confiance, puisque le nouveau propriétaire n’a pas la charge de rendre, de représenter ou de faire un usage déterminé du bien remis. L’exemple le plus caractéristique en la matière est celui du prêt de consommation : la remise de la somme prêtée s’effectuant en pleine propriété, la jurisprudence a toujours refusé de voir un abus de confiance dans le défaut frauduleux de remboursement de la somme prêtée par l’emprunteur (V. Crim. 6 juin 1967, Bull. crim. n° 173 ; D. 1967. 729 ; 14 févr. 2007, n° 06-82.283, Bull. crim. n° 48 ; D. 2007. 1080 ; ibid. 2632, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi et S. Mirabail ; RDI 2007. 281, obs. G. Roujou de Boubée ; AJ pénal 2007. 275 , note Y. Muller ; Gaz. Pal. 2007. 2. Somm. 3334, note J. Lasserre Capdeville ; Dr. pénal 2007. 84,...