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Article
Projet de loi Sapin II : principales dispositions relatives à la lutte contre la corruption
Projet de loi Sapin II : principales dispositions relatives à la lutte contre la corruption
Le projet de loi prévoit la création d’un nouveau service chargé de la prévention de la corruption, composé d’une commission ayant le pouvoir de sanctionner les entreprises manquant à leurs obligations de prévention des atteintes à la probité. Il prévoit également l’extension dans l’espace des infractions relatives à la corruption et au trafic d’influence internationaux.
par Sébastien Fucinile 5 avril 2016
Présenté en conseil des ministres mercredi 30 mars 2016, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a pour ambition, dans son volet corruption, de doter la France d’une législation permettant de mieux prévenir et de mieux réprimer les atteintes à la probité (V. égal. Dalloz actualité, 5 avr. 2016, obs. X. Delpech isset(node/178317) ? node/178317 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>178317). Si le gouvernement a, pour l’heure, abandonné l’idée d’une transaction pénale en matière de corruption, une des innovations contenues dans le projet de loi réside dans la création d’un service national de prévention de la corruption. Ce service, qui remplacera le service central de prévention de la corruption, aura de multiples rôles. Il pourra émettre des recommandations auprès des administrations publiques et des sociétés afin de mieux prévenir les atteintes à la probité, il pourra évaluer l’efficacité des procédures mises en œuvre, mais il sera aussi doté d’un pouvoir d’enquête. Ce pouvoir d’enquête consistera en la communication de documents et à la possibilité de vérifier sur place leur exactitude, ainsi qu’en la possibilité de s’entretenir confidentiellement avec toute personne dont le concours est nécessaire. Le fait de faire obstacle à l’exercice des pouvoirs d’enquête par les agents habilités sera puni d’une amende...
