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Le quotidien du droit en ligne

Sébastien Fucini

Attroupement : qualification de délit politique et conséquences procédurales

La convocation par procès-verbal, prévue par l’article 394 du code de procédure pénale, n’est pas applicable en matière de délits politiques.

Appel pénal : point de départ du délai en cas de jugement à signifier

Le délai global de quinze jours imparti aux parties qui auraient été admises à former un appel principal court, pour former un appel incident, du jour où le jugement entrepris, rendu contradictoirement à l’égard de la partie civile mais par défaut à l’égard du prévenu ayant formé appel principal, a été prononcé. 

Application dans le temps des saisies pénales spéciales

Selon l’article 706-153 du code de procédure pénale, immédiatement applicable aux procédures en cours, la saisie peut être ordonnée par le juge d’instruction pour garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation d’un bien, meuble ou immeuble, laquelle était et demeure encourue.

Instruction : demande de restitution d’un bien saisi antérieurement remis à l’AGRASC

Le juge saisi par le propriétaire d’un bien meuble placé sous main de justice d’une requête en restitution de ce bien est tenu de statuer sur son bien-fondé indépendamment de l’existence d’une décision, fût-elle définitive, de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation. 

Interrogatoire de première comparution et notification du droit de se taire

Lorsque le juge d’instruction procède à la première comparution d’une personne convoquée par lettre recommandée qu’il envisage de mettre en examen, il l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, mention de cet avertissement devant être faite au procès-verbal. 

Cour d’assises : interdiction de motivation de la peine prononcée

En cas de condamnation par la cour d’assises, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé ; mais en l’absence d’autre disposition légale le prévoyant, la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent. 

Prononcé des peines : contrôle de la nouvelle exigence de motivation

Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu’en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 

Mandat d’arrêt européen : remise définitive à la suite d’une remise temporaire

La remise temporaire de l’intéressé, par les autorités judiciaires belges, aux autorités judiciaires françaises, n’avait pas mis fin aux effets du mandat d’arrêt délivré par le juge d’instruction et complété par un mandat d’arrêt européen du procureur compétent, le mandat initial ayant pour objet la remise définitive aux autorités françaises. 

Ce que prévoit le projet de loi « Sécurité publique » adopté par le Sénat

Le Sénat a adopté en première lecture et après modifications le projet de loi relatif à la sécurité publique alignant les règles d’usage des armes des policiers nationaux et municipaux sur celles des gendarmes, et autorisant le port d’armes aux agents de sécurité privée.

Perquisition en présence d’un journaliste : nullité sans grief à prouver

L’exécution d’une perquisition en présence d’un tiers qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image, constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne.