Régularité de la convocation par télécopie en cas de changement de coordonnées

Un avocat avait été convoqué au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire de son client par télécopie, à un numéro qui n’était désormais plus le sien et qui était attribué à un autre avocat. Il n’a pas assisté son client et un appel est ainsi formé devant la chambre de l’instruction. Cette dernière a rejeté la demande d’annulation ainsi formée, en relevant que l’avocat n’avait accompli aucune diligence pour transmettre ses nouvelles coordonnées au barreau, de sorte que l’envoi de la convocation de son client à un numéro qui n’était plus le sien n’était pas imputable à un dysfonctionnement du greffe du juge des libertés et de la détention. La chambre criminelle casse cette décision pour manque de base légale, en affirmant « qu’en se prononçant ainsi, sans mieux rechercher si les nouvelles coordonnées auxquelles l’avocat devait être joint avaient fait l’objet d’une communication spécifique au greffier du juge d’instruction, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ».

Par cette décision, la...