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Appel en matière de détention provisoire : délai pour statuer et unique objet de l’appel

La chambre de l’instruction peut se prononcer après l’expiration du délai de vingt jours, dès lors que des vérifications complémentaires ont été demandées par le mis en examen, lequel ne peut invoquer à cette occasion un moyen étranger à l’unique objet de l’appel.

par Sébastien Fucinile 18 juin 2014

La chambre criminelle a rendu une décision rappelant certains principes applicables à l’appel en matière de détention provisoire. Elle affirme tout d’abord que la chambre de l’instruction peut se prononcer sur l’appel d’une ordonnance de refus de mise en liberté postérieurement au délai de vingt jours, dès lors que l’affaire a été appelée à son audience dans ce délai et que des vérifications complémentaires ont été ordonnées par les juges à la demande de la personne mise en examen. Cette dernière contestait également, dans son pourvoi, le refus de la chambre de l’instruction de se prononcer sur les moyens contestant la gravité et la concordance des indices existant à son encontre. La chambre criminelle a tout naturellement répondu que « la personne mise en examen ne saurait, à l’occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l’unique objet de l’appel ».

Dans le contentieux de la détention provisoire, le respect des délais est très important, tout dépassement par la chambre de l’instruction étant sanctionné par la remise en liberté,...

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