- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Appel en matière de détention provisoire : délai pour statuer et unique objet de l’appel
Appel en matière de détention provisoire : délai pour statuer et unique objet de l’appel
La chambre de l’instruction peut se prononcer après l’expiration du délai de vingt jours, dès lors que des vérifications complémentaires ont été demandées par le mis en examen, lequel ne peut invoquer à cette occasion un moyen étranger à l’unique objet de l’appel.
par Sébastien Fucinile 18 juin 2014
La chambre criminelle a rendu une décision rappelant certains principes applicables à l’appel en matière de détention provisoire. Elle affirme tout d’abord que la chambre de l’instruction peut se prononcer sur l’appel d’une ordonnance de refus de mise en liberté postérieurement au délai de vingt jours, dès lors que l’affaire a été appelée à son audience dans ce délai et que des vérifications complémentaires ont été ordonnées par les juges à la demande de la personne mise en examen. Cette dernière contestait également, dans son pourvoi, le refus de la chambre de l’instruction de se prononcer sur les moyens contestant la gravité et la concordance des indices existant à son encontre. La chambre criminelle a tout naturellement répondu que « la personne mise en examen ne saurait, à l’occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l’unique objet de l’appel ».
Dans le contentieux de la détention provisoire, le respect des délais est très important, tout dépassement par la chambre de l’instruction étant sanctionné par la remise en liberté,...
Sur le même thème
-
Absence de signature par le greffier d’une page de l’interrogatoire de première comparution : quelle sanction ?
-
Nullité de la détention provisoire d’un mineur en raison de la présence d’un tiers lors du débat contradictoire
-
Irresponsabilité pénale d’un mis en examen et prérogatives de la chambre de l’instruction
-
Régularisation de l’ordonnance de renvoi à hauteur d’appel
-
Démembrement de la propriété : appréciation (très facilitée) de la libre disposition et de la bonne foi du mineur
-
Limites du pouvoir d’opposition du juge à la communication d’une copie du dossier de l’instruction aux parties
-
La conformité d’un délai de recours raisonnable en matière de placement à l’isolement judiciaire
-
Harmonisation du cadre des demandes de renvoi devant la chambre de l’instruction sur celui préexistant devant le JLD
-
Précisions sur le champ d’application de l’appel des décisions rendues par le JLD
-
Précision sur l’adéquation des dispositions légales relatives aux captations de données informatiques