Qualification de publicité en faveur du tabac pour une revue consacrée au cigare

Par un arrêt du 18 mai 2016, la chambre criminelle a affirmé qu’est constitutif du délit de publicité illicite en faveur du tabac le fait de publier une revue consacrée au cigare, même si celle-ci a un tirage très limité et ne s’adresse qu’aux connaisseurs et amateurs de cigares. Elle a en effet relevé, sur le fondement de l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, que « sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu’en soit le support, et toute diffusion d’objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac ». Elle a par ailleurs souligné qu’il n’y avait pas là atteinte à la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans la mesure où « la protection de la santé publique autorise que des restrictions soient apportées à la liberté d’expression sous réserve qu’elles soient nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi ». Cet arrêt illustre l’ampleur de l’incrimination de publicité illicite en faveur du tabac sur laquelle il convient de revenir.

L’infraction de publicité illicite en faveur du tabac est prévue par l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, selon lequel « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1, des dispositifs électroniques de vapotage et des flacons de recharge qui leur sont associés, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l’article 572 du code général des impôts» sont interdites ». La chambre criminelle a toujours eu une interprétation très large de...