Sébastien Fucini

Principe ne bis in idem et cumul de qualifications : régression de la protection ?

Le principe ne bis in idem n’empêche pas de retenir deux qualifications lorsqu’elles sont fondées sur des faits dissociables ou lorsque, fondées sur les mêmes faits, la seconde incrimination tend à la protection d’un intérêt spécifique expressément exclu du champ d’application de la première.

Période de sûreté : revirement de jurisprudence non rétroactif sur l’exigence de motivation

La période de sûreté, en application d’une décision du Conseil constitutionnel, fait corps avec la peine, de sorte qu’elle doit faire l’objet d’une décision spéciale, et motivée, lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit ; mais pour une bonne administration de la justice, cette nouvelle interprétation ne s’appliquera qu’aux décisions prononcées à compter du présent arrêt.

Égalité devant la justice et frais exposés par le civilement responsable

Lorsque la personne poursuivie a été condamnée, ni l’article 800-2 du code de procédure pénale ni aucun autre article ne permettent à la personne citée comme civilement responsable d’obtenir devant la juridiction pénale le remboursement des frais irrépétibles, alors même qu’elle a été mise hors de cause, de sorte que cet article porte atteinte à l’équilibre entre les parties au procès pénal.

Cour d’assises : contrôle minimal de l’exigence de motivation de la peine

La feuille de motivation doit exposer les principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine afin de la justifier, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018.

Loi de réforme de la justice : principales dispositions pénales

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure partielle par le Conseil constitutionnel, contient de très nombreuses dispositions pénales disparates, touchant à tous les aspects de la procédure pénale ainsi qu’au droit de la peine.

Affaire Barbarin : retour sur la condamnation pour non-dénonciation de mauvais traitements

Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements impose une connaissance des faits suffisante permettant de renseigner les autorités publiques, peu important que l’infraction qu’il convient de dénoncer soit ou non prescrite ou que la victime soit devenue majeure.

Consultation du fichier LAPI au cours d’une enquête : conditions de régularité

Seuls les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, peuvent accéder au traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules collectées par les dispositifs fixes ou mobiles

Annulation de décisions de blocage de publications pour apologie du terrorisme

Les actes dont il est fait l’apologie, à savoir la destruction par incendie de véhicules de police, n’ont pas pour but de troubler l’ordre public par l’intimidation et la terreur et ne sont pas en lien avec une entreprise terroriste, et la provocation à de tels actes n’a pas un caractère terroriste.

Chambre de l’instruction : infirmation, évocation et pouvoir d’injonction

Lorsqu’elle infirme une ordonnance du juge d’instruction ayant refusé d’accomplir un acte, la chambre de l’instruction peut soit se borner à renvoyer le dossier au juge d’instruction ou à tel autre, soit procéder à une évocation partielle du dossier en accomplissant elle-même certains actes, soit, enfin, évoquer et, éventuellement, ordonner un supplément d’information.

Perquisition avec la présence autorisée d’un tiers : nullité sans grief à prouver

Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, la présence, au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin.