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Saisie pénale de sommes d’argent : délai d’intervention du juge pour son maintien

Si l’officier de police judiciaire peut être autorisé par le procureur de la République ou par le juge d’instruction à procéder à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte, il appartient à ce dernier magistrat, saisi à la suite de l’ouverture d’une information, de se prononcer sur le maintien ou la mainlevée de cette saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation. 

par Sébastien Fucinile 4 juillet 2017

Par un arrêt du 7 juin 2017, la chambre criminelle a précisé le sens de l’article 706-154 du code de procédure pénale qui permet au procureur de la République ou au juge d’instruction, sans recourir à une ordonnance, d’autoriser la saisie d’une somme d’argent. Elle a affirmé qu’il résulte de cet article que, si, par dérogation aux dispositions de l’article 706-153 du code, l’officier de police judiciaire peut être autorisé par le procureur de la République ou par le juge d’instruction à procéder à la saisie d’une somme d’argent versé sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, il appartient à ce dernier magistrat, saisi à la suite de l’ouverture d’une information, de se prononcer, par ordonnance motivée, sur le maintien ou la mainlevée de cette saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, l’autorisation donnée cessant de produire effet à l’expiration de ce délai ». Elle a par conséquent cassé et annulé sans renvoi l’arrêt de chambre de l’instruction qui avait confirmé les ordonnances du juge...

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