Pénal | Recel

Les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. En vertu de l’article 815-3 du code civil, la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux. Dès lors, viole ces textes et l’article 1477 du code civil une cour d’appel qui, pour rejeter une demande tendant à voir sanctionner au titre du recel de communauté des cessions par un époux seul d’actions de sociétés anonymes postérieurement à la date de dissolution de la communauté, retient qu’à cette date, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de la communauté ne tombe pas dans l’indivision qui ne recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul pendant l’indivision postcommunautaire.

L’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil présente le caractère d’une action personnelle. À défaut de texte spécial, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil. Cette décision met fin aux espoirs d’une identité de délais entre l’option successorale et l’action en recel.

Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date de l’immatriculation conférant la personnalité juridique. L’immatriculation de la société et la libération de son capital étant intervenues après la dissolution de la communauté, les parts sociales acquises ne constituaient pas un effet de communauté.

Contrairement à ce que pourrait laisser penser une première lecture de cette décision, toute qualification en recel n’est peut-être pas écartée en pareil cas…

La condamnation d’un époux au titre d’un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession : son paiement peut être poursuivi sur les biens communs. Le juge de l’exécution ne doit mentionner, dans le dispositif du jugement d’orientation, que le montant retenu pour la créance hypothécaire du poursuivant.

La chambre criminelle juge que le délit de favoritisme est matériellement caractérisé par la seule violation de la norme légale ou réglementaire gouvernant la commande publique. Le marché proprement dit ne peut donc être considéré comme l’objet de cette infraction mais comme le produit de celle-ci, à la condition qu’il soit impérativement déduit du prix total du marché les charges et dépenses directement imputables à l’exécution de ce marché, à l’instar du coût des salaires et des fournitures.

Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare le prévenu receleur du produit des infractions principales dont il est l’auteur.