Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Abus de confiance

L’objet social illicite d’une association ne fait pas obstacle aux poursuites pour abus de confiance

Gratuit: 
Payant

Le caractère illicite de l’objet social réel d’une association, même connu de ses membres, est inopposable aux tiers, dont le ministère public, et ne saurait être invoqué pour faire obstacle à des poursuites pour abus de confiance.

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Abus de confiance

Abus de confiance et escroquerie lors d’une opération de fusion-acquisition : Dallas, ton univers impitoyable !

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle rappelle que les qualifications d’abus de confiance et d’escroquerie exigent rigueur : si l’on peut détourner des données, encore faut-il que leur usage dévie de ce qui était initialement prévu ; et sans stratagème prouvé, l’escroquerie ne peut être retenue.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Etablissement Boisbouvier Robert
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Abus de confiance
Escroquerie

Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble

Gratuit: 
Payant

Revirement de jurisprudence prévisible : l’abus de confiance peut désormais porter sur un immeuble, remis à titre précaire. L’usage abusif de l’immeuble qui porte atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduit la volonté manifeste de l’auteur de se comporter, même momentanément, comme un propriétaire, s’analyse en un détournement entrant dans le champ de l’article 314-1 du code pénal.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Abus de confiance

Abus de confiance : le fait justificatif tiré de l’exercice des droits de la défense applicable en dehors du cadre prud’homal

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle rappelle que lorsque la commission d’une infraction, en l’occurrence l’abus de confiance, est strictement nécessaire pour l’exercice des droits de la défense du prévenu, la relaxe de ce dernier s’impose.

par Juliette Bonneault
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Abus de confiance

Abus de confiance : la confirmation du refus de caractériser le délit en raison de la seule violation d’une obligation contractuelle

Gratuit: 
Payant

La chambre criminelle offre l’occasion, au travers de cet arrêt inédit du 19 octobre 2022, de rappeler que le délit d’abus de confiance suppose, pour être caractérisé, la preuve d’un détournement de fonds, laquelle n’est pas rapportée par un usage de ces fonds, différent de celui convenu par les parties. Elle rappelle également que ces fonds doivent avoir été préalablement remis à titre précaire et non pas en pleine propriété.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Abus de confiance

Réaffirmation de l’incompatibilité entre l’infraction d’origine et son recel

Gratuit: 
Payant

Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare le prévenu receleur du produit des infractions principales dont il est l’auteur.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Abus de confiance
Recel
Banqueroute et délits voisins

Affaire [I]Bygmalion[/I] (1/2) : réflexions portant sur l’application du principe [I]non bis in idem[/I]

Gratuit: 
Gratuit

Par jugement rendu le 30 septembre 2021, le Tribunal correctionnel de Paris a, dans le cadre de l’affaire Bygmalion, déclaré l’ancien président de la République coupable de financement illégal de campagne. Si les juges parisiens ont refusé de faire application du principe non bis in idem à l’égard de l’ancien chef d’État, ils l’ont en revanche appliqué à l’égard de certains autres prévenus poursuivis au titre de plusieurs autres délits d’affaires. L’ensemble des prévenus ont été condamnés pénalement à diverses peines d’emprisonnement aménagées, pour leur partie ferme, en bracelet électronique.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Escroquerie
Abus de confiance

Abus de confiance et détournement du temps de travail et des moyens mis à disposition par l’employeur : utiles rappels

Gratuit: 
Gratuit

L’abus de confiance suscite depuis plusieurs années un intéressant questionnement sur les contours de cette infraction en cas de détournement, par un salarié, du temps de travail et des moyens humains et matériels mis à disposition par son employeur. L’arrêt rapporté contribue à alimenter cette discussion, cette fois sous l’angle des intérêts civils.

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Abus de confiance