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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Escroquerie

Prescription de l’escroquerie : l’instrument de l’infraction devient l’outil de sa propre dissimulation

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La chambre criminelle universalise le régime dérogatoire de la prescription à toute infraction tout en admettant, pour la première fois, que l’escroquerie peut être dissimulée par ses propres actes constitutifs ; une absorption analytiquement discutable aux conséquences pratiques indéniables.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Établissement Boisbouvier Robert
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Escroquerie

Responsabilité pénale des notaires : prévisibilité de la distinction entre honoraires et émoluments

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Dans le cadre de poursuites mises en œuvre contre un notaire pour des faits d’escroquerie, la chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer pour la première fois sur la prévisibilité de la répression de la facturation d’honoraires pour des actes couverts par les émoluments. 

par Pierre Bellicaud, Avocat au Barreau de Paris
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Escroquerie

Abus de confiance et escroquerie lors d’une opération de fusion-acquisition : Dallas, ton univers impitoyable !

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La chambre criminelle rappelle que les qualifications d’abus de confiance et d’escroquerie exigent rigueur : si l’on peut détourner des données, encore faut-il que leur usage dévie de ce qui était initialement prévu ; et sans stratagème prouvé, l’escroquerie ne peut être retenue.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Etablissement Boisbouvier Robert
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Abus de confiance
Escroquerie

Intéressantes précisions en matière d’escroquerie au jugement et de responsabilité pénale de la personne morale

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Doublement intéressant, cet arrêt apporte des précisions à la fois sur la caractérisation d’une tentative d’escroquerie au jugement et sur la responsabilité pénale de la personne morale. 

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Escroquerie
Personne morale (Poursuites pénales)

Nouvelle mise en garde de l’ACPR contre les escroqueries en matière de services bancaires et assurantiels

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L’ACPR tente ainsi d’endiguer la fraude, d’une part en développant la prévention et, d’autre part, en livrant la ligne de bonne conduite à tenir en cas de fraude avérée, afin d’en limiter les conséquences pour la victime et d’empêcher d’autres tentatives d’escroqueries dans un périmètre éventuellement élargi.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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Assurance (Contrat)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Escroquerie

Escroquerie à l’assurance : l’ACPR complète la liste des sites ou entités proposant en France des contrats d’assurance sans y être autorisés

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Au cours du premier trimestre 2023, l’ACPR a ajouté 338 nouvelles inscriptions à la liste des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV

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Assurance (Contrat)
Escroquerie

Suite de l’affaire [I]Dawes[/I] ou l’approche rigoureuse de l’élément intentionnel de la complicité de tentative d’escroquerie au jugement

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Dans un jugement du 18 avril 2023, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les deux avocats parisiens poursuivis des chefs de complicité de tentative d’escroquerie au jugement. Il les a toutefois déclarés coupables du délit de violation du secret de l’instruction et condamnés, chacun, à 15 000 euros d’amende et à trois ans d’interdiction d’exercer la profession d’avocat assortis du sursis.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Escroquerie
Avocat (Déontologie)

Escroquerie au jugement : retour sur la matérialité du délit

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Si le seul mensonge n’est pas suffisant pour constituer une manœuvre caractéristique du délit d’escroquerie, il en va différemment du délit d’escroquerie au jugement où la production d’un document simplement mensonger suffit à caractériser cette condition. Tel n’est toutefois pas le cas d’un simple courrier adressé à un juge d’instruction par l’avocat d’une partie pour contester la valeur d’une charge. La décision du juge d’instruction de rejeter une demande de non-lieu en cours d’information judiciaire n’est pas davantage un acte susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l’article 313-1 du code pénal, et par là même de causer un préjudice au mis en examen.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Escroquerie

Simples mensonges ou véritables manœuvres frauduleuses ? L’éternelle question en matière d’escroquerie

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La chambre criminelle précise que des prétextes fallacieux avancés par des commerciaux auprès d’assurés pour que ces derniers résilient leur contrat d’assurance, conclu par ces mêmes commerciaux quelque temps plus tôt, leur société ayant été mandatée par une société de courtage pour la distribution de contrats d’assurance dépendances et obsèques, s’analysent en de simples mensonges, insusceptibles de caractériser des manœuvres frauduleuses au sens de l’article 313-1 du code pénal.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine

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Escroquerie
Assurance (Contrat)

Affaire [I]Tapie-Crédit Lyonnais[/I] : entre extinction et condamnations

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Retour sur le le volet pénal de l’affaire Tapie-Crédit Lyonnais. 

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine

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Escroquerie
Arbitrage interne