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Civil | Arbitrage interne

Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire

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L’action du liquidateur qui, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, reproche aux cocontractants du débiteur des manquements à leurs obligations de conseil et d’information à l’origine de la procédure collective et réclame des dommages et intérêts égaux au passif admis tend à la suppression ou à la réduction du passif. La clause compromissoire stipulée dans le contrat conclu avec le débiteur est donc manifestement inapplicable, sous la réserve, posée par la Cour, qu’aucun manquement aux obligations nées de ce contrat ne soit invoqué. Exerçant cette action, le liquidateur est tiers à la sentence arbitrale et à la transaction intervenues entre le débiteur et ses partenaires : ni l’autorité de chose jugée de l’une, ni l’effet extinctif de l’autre ne lui sont opposables.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
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Liquidation judiciaire (Déroulement)

Affaire [I]Tapie-Crédit Lyonnais[/I] : entre extinction et condamnations

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Retour sur le le volet pénal de l’affaire Tapie-Crédit Lyonnais. 

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine

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