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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Blanchiment

Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux pour des dépenses courantes constitue une opération de placement et non de dissimulation

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Toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue une opération de placement, au sens de l’article 324-1, alinéa 2, du code pénal. Constitue ainsi une opération de placement, et non une opération de dissimulation, le fait d’utiliser une somme provenant d’une escroquerie et remise en numéraire pour rembourser des traites et payer des dépenses courantes.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Blanchiment

De la finalité de l’obligation de vigilance du banquier en matière de LCB-FT

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L’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En conséquence la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier.

par Thomas Gérard, Maître de conférences en droit privé à l’Université Paris-Saclay
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Banque (Opérations)
Blanchiment

Blanchiment de fraude fiscale et dommages-intérêts pour l’État français

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Par un arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire médiatique s’agissant du volet pénal de la succession d’un célèbre marchand d’art. L’occasion pour la chambre criminelle de clarifier, entre autres, les règles de compétence pour exercer une action en recouvrement des créances résultant des préjudices subis par l’État. 

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Blanchiment
Agent judiciaire de l'État

Prestataire de services de paiement et fonds d’origine frauduleuse : le HCJP a rendu son rapport

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Le rapport du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), du 28 janvier 2026, s’intéresse aux difficultés auxquelles un prestataire de services de paiement (PSP) peut être confronté lorsque les comptes de l’un de ses clients abritent des fonds dont l’origine serait susceptible de revêtir un caractère frauduleux. 

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Banque (Opérations)
Blanchiment

Un train peut en cacher un autre : les dispositions antiblanchiment et anticorruption de la loi « narcotrafic »

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Publiée au Journal officiel le surlendemain de sa censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic était attendue des praticiens. Or, si un grand nombre de ses dispositions concerne la lutte contre le blanchiment et la corruption en lien direct avec la problématique spécifique des trafics de stupéfiant, ce qui n’est pas une surprise, des dispositions plus transversales ont également été introduites. 

par Vincent Filhol, Avocat of counsel, Stephenson Harwood
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Blanchiment
Corruption

Champ d’application de la déclaration de soupçon : le blanchiment de certaines infractions, ou plus ?

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Par un avis rendu public par le gouvernement le 5 février dernier, le Conseil d’État est venu clarifier un point sensible, celui du champ matériel de la déclaration de soupçon. Il en ressort que « l’obligation déclarative porte aussi bien sur les sommes obtenues par la commission d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, quelle que soit la nature de cette infraction, que sur les opérations portant sur ces sommes, ces dernières pouvant, le cas échéant, traduire des faits de blanchiment ».

par Vincent Filhol, Avocat of counsel, Stephenson Harwood
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Blanchiment

Quand la mise à disposition par une banque d’un compte bancaire et l’exécution d’ordres de virement vers l’étranger caractérisent un blanchiment

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Par arrêt du 19 juin 2024, la chambre criminelle a, pour la première fois, considéré que la mise à disposition par une banque d’un compte bancaire dans l’un de ses établissements et l’exécution d’ordres de virement des sommes y figurant vers des comptes à l’étranger caractérisent la participation de la banque à des opérations de blanchiment, lorsque cette dernière avait connaissance de l’origine illicite des fonds.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Blanchiment

Sanctions contre un établissement de crédit pour défaillance du dispositif de lutte contre le blanchiment

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La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 2,5 millions d’euros à l’encontre d’un établissement de crédit en raison essentiellement de défaillances significatives dans son dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Établissement de crédit
Blanchiment

Sanctions contre un établissement de monnaie électronique pour manquements en matière de de lutte contre le blanchiment

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La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant d’un million d’euros à l’encontre d’un établissement de monnaie électronique à raison de manquements très sérieux qui affectaient gravement plusieurs éléments fondamentaux du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme de cet établissement.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Blanchiment

À infraction spéciale, présomption spéciale

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Au visa des articles 415, 415-1 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, la chambre criminelle précise les conditions pouvant conduire à une déclaration de culpabilité au titre d’un blanchiment douanier. Après avoir rappelé que le principe de complémentarité autorisant le cumul des qualifications pénales et douanières s’applique au blanchiment, la Cour critique la motivation des juges du fond en ce qu’elle reposait sur une utilisation abusive de la présomption posée par l’article 415-1. Si la présomption de blanchiment douanier se limite à l’origine illicite des fonds, il reste encore à démontrer que les fonds en question proviennent d’un délit douanier ou portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou encore d’une infraction concernant les stupéfiants.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Boisbouvier Robert
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Blanchiment