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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Corruption

Société Klubb : nouvelle CJIP conclue pour des faits de corruption d’agent public étranger

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Le 11 février 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue la veille entre la société Klubb France SAS et le Parquet national financier (PNF), pour des faits de corruption active d’agent public étranger. La convention comporte l’obligation pour la personne morale de s’acquitter d’une amende d’intérêt public de 558 024 € et l’obligation pour le groupe de mettre en place un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Corruption

Affaire des écoutes : retour sur la caractérisation des infractions (2/2)

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Par un arrêt du 18 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par l’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, son avocat, Thierry Herzog, et Gilbert Azibert dans le cadre de l’affaire dite « des écoutes ». Ces derniers sont donc tous les trois déclarés définitivement coupables notamment des chefs de corruption et trafic d’influence et condamnés à trois ans d’emprisonnement dont une année ferme aménagée sous surveillance électronique, outre les peines complémentaires d’inéligibilité prononcée à l’encontre du premier et d’interdiction d’exercice à l’encontre du deuxième.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Corruption
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Affaire des écoutes : retour sur les éléments de procédure (1/2)

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Par un arrêt du 18 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par l’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, son avocat, Thierry Herzog, et Gilbert Azibert dans le cadre de l’affaire dite « des écoutes ». Ces derniers sont donc tous les trois déclarés définitivement coupables, notamment des chefs de corruption et trafic d’influence, et condamnés à trois ans d’emprisonnement dont une année ferme aménagée sous surveillance électronique, outre les peines complémentaires d’inéligibilité prononcée à l’encontre du premier et d’interdiction d’exercice à l’encontre du deuxième.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Nullités (Procédure pénale)

CJIP Sotec : 520 000 € d’amende d’intérêt public pour complicité de corruption active d’agents publics étrangers

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Le 8 juillet 2024, le parquet de Paris et la société de droit gabonais Sotec ont conclu une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Aux termes de cette convention, validée deux jours plus tard par le président du Tribunal judiciaire de Paris, la société a accepté de payer une amende publique de 520 000 € en raison de faits de complicité de corruption active d’agents publics étrangers.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Renouvellement du pacte de corruption et application de la loi dans le temps

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Les paiements découlant d’un pacte de corruption suffisent à renouveler l’infraction dans son entièreté et permettent aux juges d’appliquer une loi nouvelle, bien que plus dure, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité, et ce même si la commission originelle de l’infraction est antérieure.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Boisbouvier Robert
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Application de la loi pénale dans le temps

Petites affaires martégales entre amis

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Le 29 novembre 2023, le procureur de la République de Marseille et trois sociétés du bâtiment appartenant au groupe Omnium Développement ont conclu trois conventions judiciaires d’intérêt public prévoyant notamment le paiement d’une amende totale de 1,7 million d’euros, mettant ainsi un terme aux poursuites qui pouvaient être engagées contre les sociétés pour des faits de corruption d’agent public. 

par Ghislain Poissonnier, Magistrat
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CJIP Airbus 2 : [I]bis repetita[/I] placent…

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Le 30 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a validé la CJIP signée entre le Parquet national financier (PNF) et la société Airbus SE, soupçonnée de faits de corruption d’agents publics étrangers et de corruption d’agents publics commis lors de la vente d’appareils principalement en Libye et au Kazakhstan, entre 2006 et 2011, et prononçant contre l’avionneur européen une amende d’intérêt public de près de 15,9 millions d’euros.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine

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Atteinte à la probité : l’impérative nécessité de démontrer l’acte de la fonction de l’agent public

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La chambre criminelle s’est récemment prononcée en matière de corruption passive en rappelant la nécessité pour les juges du fond d’établir l’acte ou l’omission de l’agent public en rapport avec les fonctions qu’il aurait accomplies au profit de la société et qui expliqueraient la rétribution de la préférence accordée à cette entreprise.

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
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Précisions quant à l’auteur du détournement de fonds publics

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Encourt la cassation l’arrêt qui déclare coupable du délit de détournement public de fonds prévu par l’article 432-15 du code pénal la directrice du cabinet d’un maire sans rechercher si, au moment de la commission des faits, la prévenue disposait d’une délégation du maire, en même temps ordonnateur de la commune, lui permettant de mettre les fausses factures litigieuses en paiement.

par Méryl Recotillet
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