- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
CJIP Sotec : 520 000 € d’amende d’intérêt public pour complicité de corruption active d’agents publics étrangers
CJIP Sotec : 520 000 € d’amende d’intérêt public pour complicité de corruption active d’agents publics étrangers
Le 8 juillet 2024, le parquet de Paris et la société de droit gabonais Sotec ont conclu une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Aux termes de cette convention, validée deux jours plus tard par le président du Tribunal judiciaire de Paris, la société a accepté de payer une amende publique de 520 000 € en raison de faits de complicité de corruption active d’agents publics étrangers.
La CJIP Sotec est seulement la deuxième CJIP conclue au cours de 2024 au titre de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale. Si l’outil transactionnel semble présenter moins de succès que les années passées – étant précisé que quatre conventions ont été conclues depuis le début de l’année au titre de l’article 41-1-3 du même code –, l’intérêt d’y recourir ne perd aucunement en pertinence.
La CJIP conclue
En l’espèce, à la suite d’un signalement par TRACFIN, le 7 juin 2007, en raison d’un virement de 394 843 € émis par une société de droit français fabriquant des uniformes militaires, au profit d’une société de droit gabonaise, la société Consortium international de travaux publics (Citp), spécialisée dans le secteur du bâtiment, ayant pour activité notamment la distribution de tous genres d’équipements, une enquête préliminaire est ouverte. En effet, les informations communiquées par TRACFIN laissaient entendre que le virement réalisé pouvait être d’éventuelles commissions liées à l’obtention, en 2005, d’un marché public avec le ministère de la Défense gabonaise pour la fourniture d’uniformes et d’équipement des forces de sécurité d’un montant de 7,5 millions d’euros. Si la société gabonaise en cause soutenait que ce virement avait été réalisé dans le cadre d’un contrat de sous-traitance que la société française lui avait confié pour l’exécution du marché publique qu’elle avait obtenu, les investigations avaient cependant permis de découvrir que la prestation facturée près de 400 000 € avait été refacturée plus de 2 millions d’euros au ministère de la Défense.
Huit ans plus tard, le 7 août 2015, une information judiciaire est ouverte des chefs de corruption d’agents publics étrangers, d’abus de biens sociaux, de blanchiment et recel de ces infractions. Les investigations menées par l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales dans le cadre de l’enquête et l’instruction établissaient que la société...
