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Le quotidien du droit en ligne

Ghislain Poissonnier, Magistrat

Petites affaires martégales entre amis

Le 29 novembre 2023, le procureur de la République de Marseille et trois sociétés du bâtiment appartenant au groupe Omnium Développement ont conclu trois conventions judiciaires d’intérêt public prévoyant notamment le paiement d’une amende totale de 1,7 million d’euros, mettant ainsi un terme aux poursuites qui pouvaient être engagées contre les sociétés pour des faits de corruption d’agent public. 

Des aéroports pas si propres

Le 29 novembre 2023, le parquet national financier et la société ADP Ingénierie ont conclu une convention judiciaire d’intérêt public prévoyant le paiement d’une amende de 14,6 millions d’euros, mettant ainsi un terme aux poursuites qui pouvaient être engagées contre la société pour des faits de corruption d’agent public étranger.

L’entreprise française, qui avait conclu auparavant un accord de conformité avec la Banque mondiale, échappe à un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence française anticorruption.

Le PNF en lutte contre la corruption à la française dans le BTP

Le 15 mai 2023, le parquet national financier et deux filiales du groupe Bouygues ont conclu une convention judiciaire d’intérêt public prévoyant le paiement d’une amende de 7,9 millions d’euros, mettant ainsi un terme aux poursuites qui pouvaient être engagées contre les deux filiales pour des faits de corruption active d’agent public. L’affaire met en lumière la persistance en France de pratiques de corruption dans l’attribution de marchés publics, notamment dans le secteur du BTP.

Une nouvelle CJIP conclue par le PNF en matière de fraude fiscale

Le 8 décembre 2022, le parquet national financier et le groupement d’intérêt économique UNILABS France ont conclu une convention judiciaire d’intérêt public prévoyant le paiement d’une amende de 13,816 millions d’euros, mettant ainsi un terme aux poursuites qui pouvaient être engagées contre l’entreprise pour des faits de fraude fiscale relative au crédit impôt recherche.

Appel au boycott des produits israéliens : le juge du fond, protecteur de la liberté d’expression

Par un arrêt du 5 mai 2022, la cour d’appel de Lyon a relaxé une militante du mouvement BDS poursuivie pour avoir dénoncé l’implication de l’entreprise pharmaceutique TEVA dans la politique israélienne à l’égard des Palestiniens. Cet arrêt confirme le rôle joué par le juge du fond pour protéger, dans le cadre de la liberté d’expression, les appels au boycott des produits israéliens.