- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Atteinte à la probité : l’impérative nécessité de démontrer l’acte de la fonction de l’agent public
Atteinte à la probité : l’impérative nécessité de démontrer l’acte de la fonction de l’agent public
La chambre criminelle s’est récemment prononcée en matière de corruption passive en rappelant la nécessité pour les juges du fond d’établir l’acte ou l’omission de l’agent public en rapport avec les fonctions qu’il aurait accomplies au profit de la société et qui expliqueraient la rétribution de la préférence accordée à cette entreprise.
par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocatsle 27 juin 2022
En l’espèce, une enquête préliminaire était ouverte concernant des faits de favoritisme et corruption passive relatifs à des irrégularités commises lors de l’attribution de marchés publics d’un Office public de l’habitat (OPH) entre 2009 et 2012. La directrice de l’OPH et le directeur des services techniques étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel.
Le 21 novembre 2019, les prévenus étaient relaxés. À la suite d’un appel interjeté par le parquet, ils étaient renvoyés devant la cour d’appel qui les condamnait à 15 000 euros d’amende, dont 12 000 euros avec sursis pour la directrice de l’OPH et à 13 000 euros d’amende, dont 11 000 euros pour le directeur des services techniques. Un pourvoi était alors formé par les intéressés.
Un voyage en Chine, geste commercial ?
Les requérants reprochaient à l’arrêt commenté d’avoir retenu que la prévenue avait accepté un voyage en Chine qui lui était offert par le directeur général de la société, société avec laquelle l’OPH avait contracté et que les « gestes commerciaux » adressés à des agents publics chargés de contracter au nom de l’OPH sont bien constitutifs de corruption dès lors qu’ils s’inscrivent dans une « rétribution » de la préférence accordée par le passé et susceptible d’être renouvelée à l’avenir. Selon eux, la cour d’appel n’expliquait pas ce qui permettait de considérer que la prévenue était ainsi rétribuée pour une préférence antérieurement accordée à la société, quand elle la relaxait par...
