- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Sanctions contre un établissement de crédit pour défaillance du dispositif de lutte contre le blanchiment
Sanctions contre un établissement de crédit pour défaillance du dispositif de lutte contre le blanchiment
La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 2,5 millions d’euros à l’encontre d’un établissement de crédit en raison essentiellement de défaillances significatives dans son dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 24 septembre 2024
Une fois encore, c’est pour des manquements à la législation de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) qu’un établissement bancaire, en l’occurrence la BRED (Banque régionale d’escompte et de dépôts), établissement de crédit appartenant au groupe Banque populaire, est sanctionné par la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR ; v. pour une illustration récente, ACPR, commission des sanctions, 9 avr. 2024, décis. n° 2022-07, Dalloz actualité, 21 mai 2024, obs. X. Delpech ; blâme et sanction pécuniaire d’un montant d’un million d’euros à l’encontre d’un établissement de monnaie électronique à raison de manquements très sérieux qui affectaient gravement plusieurs éléments fondamentaux de son dispositif LCB-FT). Le reproche (grief 1) porte sur des défaillances significatives du dispositif LCB-FT de cet établissement au moment du contrôle, en particulier sur son dispositif de surveillance des opérations, de nature à affecter sa capacité à identifier et traiter efficacement les opérations atypiques (exclusion de certains comptes du champ du dispositif automatisé de surveillance, paramétrage inapproprié de certains scénarios,...
