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Le quotidien du droit en ligne

Pauline Dufourq

Nouvelles précisions pratiques relatives à la convention judiciaire d’intérêt public

Un décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d’intérêt public et relatif à l’affectation des assistants spécialisés svient adapter et simplifier les dispositions réglementaires applicables à la convention judiciaire d’intérêt public.

Loi « Climat et résilience » : aspect de droit pénal

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sur le limat et résilience a été promulguée le 24 août dernier au Journal officiel. Cette loi vient renforcer l’édifice répressif en droit pénal de l’environnement en renforçant les sanctions applicables et en consacrant de nouvelles infractions en cas d’atteinte à l’environnement. 

Retour sur le rapport du comité antitorture du Conseil de l’Europe à la suite de sa visite en France

Le Comité déplore les conditions matérielles de détention dans les locaux de police, la surpopulation carcérale, les conditions des transferts et des soins des personnes détenues en milieu hospitalier, et l’insuffisance des places en psychiatrie pour les personnes en soin sans consentement.

Contours de la responsabilité pénale de la personne morale dans un groupe de sociétés

La chambre criminelle a récemment retenu la responsabilité pénale d’une société holding du fait de l’intervention de trois salariés représentants de fait de la société mère en raison d’une organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées.

Parquet européen : les contours des signalements au parquet européen délégué

Le 31 mai dernier, l’exécutif a promulgué un décret venant préciser les contours de la procédure de signalement aux procureurs européens délégués, les modalités d’exercice par le procureur européen délégué de sa compétence ainsi que le déroulement des procédures qu’il suit.

L’affaire Médiator : retour sur un dossier « hors norme »

Le 29 mars 2021, la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris rendait son délibéré dans le dossier Médiator. Elle condamnait les laboratoires Servier des chefs de tromperie aggravée, d’homicides et blessures involontaires à payer 180 millions de dommages et intérêts et plus de 2,7 millions d’euros d’amende. Elle les relaxait en revanche pour les infractions d’obtention indue d’autorisation de mise sur le marché et d’escroquerie.

Droit au silence et enquête pour délit d’initié : dernières précisions de la CJUE

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une personne soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives présentant un caractère pénal ou sa responsabilité pénale.

Les enseignements à retenir en matière d’orientation de la politique pénale et remontées d’information

La circulaire de politique pénale générale du garde des Sceaux vient de paraître le 1er octobre dernier. Ce texte fixe les grandes orientations en matière de politique pénale et traite de la délicate question des remontées d’informations.

Coopération humanitaire : première livraison de matériel médical vers l’Iran grâce à l’INSTEX

Le 7 avril dernier, les gouvernements français, anglais et allemand ont réalisé la première livraison de matériel médical à l’Iran grâce au dispositif dénommé INSTEX.

Justice négociée : les enseignements de la convention judiciaire d’intérêt public Airbus

Le 29 janvier dernier, le parquet national financier et la société Airbus ont signé la sixième convention judiciaire d’intérêt public pour des faits de corruption d’agent public étranger, abus de biens sociaux, abus de confiance, escroqueries en bande organisée, blanchiment de ces délits, faux et usage de faux.