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Justice négociée : La financière Atalian a conclu une convention judicaire d’intérêt public pour un montant de 15 millions d’euros dans une affaire concernant la cession de filiales

Le parquet de Paris et la société La financière Atalian ont conclu le 17 janvier 2022, une convention judiciaire d’intérêt public dans un dossier de fausses factures ayant artificiellement augmenté le prix de cession de deux filiales appartenant au Groupe.

par Pauline Dufourqle 10 mars 2022

La conclusion de cette convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) fait suite à l’ouverture d’une information judiciaire le 10 janvier 2015 et concerne des agissements susceptibles de revêtir les qualifications de blanchiment de fraude fiscale, d’escroquerie et de tentative d’escroquerie en bande organisée.

Cette CJIP s’intéresse aux conditions dans lesquelles la société La Financière Atalian a, courant 2015, cédé et tenté de céder à des tiers deux filiales appartement au groupe Atalian, à savoir les sociétés ELALE et PINSON PAYSAGE NORD. Il était plus précisément reproché au groupe d’avoir, au moyen de factures fictives, gonflé artificiellement le montant de la trésorerie desdites filiales et par conséquent le prix de cession de ces dernières.

Rappel des faits

À l’origine, une information judiciaire avait été ouverte en 2015 pour des faits distincts et qui selon la CJIP permettaient de mettre en évidence plusieurs abus de biens sociaux susceptibles d’avoir été commis au préjudice du Groupe Atalian. À l’occasion des investigations, les enquêteurs découvraient que plusieurs fausses factures avaient été émises par des filiales de la Financière Atalian courant 2014/2015 à savoir respectivement 200 042 € pour la société ELALE et 2 millions d’euros pour PINSON PAYSAGE NORD, étant précisé que la première filiale faisait l’objet d’une cession en 2015 et qu’un projet de cession était envisagé pour la seconde.

Il apparaissait plus précisément que le 10 septembre 2014, la société Vinci Energie Ile de France avait formé une offre d’acquisition de la filiale ELALE à la société Financière Atalian. Un protocole de cession et d’acquisition avait été finalisé le 17 mars 2015 à l’issue d’une procédure de due diligence. À l’issue de ces diligences, l’acquéreur s’était acquitté du prix de cession qui s’élevait à 4 750 000 €.

La convention relevait qu’un ancien salarié du Groupe avait adressé un courrier d’alerte à sa direction en avril 2019 aux termes duquel il affirmait qu’une fausse facture de 200 042 € avait été émise le 31 janvier...

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