Pauline Dufourq

La question de la nullité des actes d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude

Les juridictions françaises sont compétentes pour annuler les actes d’enquête de l’OLAF versés dans une procédure pénale suivie en France lorsque ces derniers seraient accomplis en violation des droits fondamentaux.

Les nouveautés en matière de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent

Lutter contre le terrorisme, c’est avant tout lutter contre son financement. C’est en ces termes que le ministère des finances a récemment introduit son nouveau plan d’action en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

Prise illégale d’intérêts : retour sur la notion de personne chargée d’une mission de service public

La chambre criminelle précise la notion de personne chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du code pénal en délivrant une définition jurisprudentielle négative de cette condition préalable.