La question de la nullité des actes d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude

Par un arrêt du 9 décembre 2015, la chambre criminelle fut amenée à se prononcer sur le pourvoi formé contre un arrêt d’appel concernant une demande d’annulation de pièces de procédure. En l’espèce, une enquête dite externe avait été engagée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), institution créée par la Commission européenne et habilitée à procéder à des investigations en matière de lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne, au sujet de l’attribution de subventions européennes par une institution internationale, le centre pour le développement des entreprises (CDE), et financée par le Fonds européen de développement. Il était ainsi procédé à un contrôle sur place, à des auditions mais également à l’exploitation des données de l’ordinateur du directeur de l’institution. À l’issue de cette enquête administrative, un certain nombre d’informations concernant des faits susceptibles de constituer les infractions de corruption et d’abus de biens sociaux furent transmises au parquet, ouvrant une enquête préliminaire, puis une information judiciaire. Non satisfait de la régularité de la procédure, le directeur du CDE, mis en examen, soulevait une demande d’annulation d’actes devant la...