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Le quotidien du droit en ligne

Pauline Dufourq

Précisions sur le nouveau parquet européen

Le 8 juin 2017, dans le cadre du Conseil « Justice et Affaires intérieures », vingt États membres se sont mis d’accord sur l’instauration d’un parquet européen dans le cadre de la coopération renforcée. 

La convention judiciaire d’intérêt public : apports de ce nouveau dispositif transactionnel

Le 27 avril 2017, le premier ministre a pris en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique un décret relatif à la convention judiciaire d’intérêt public. 

Devoir de vigilance des multinationales : retour sur la décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 23 mars 2017, au sujet de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, publiée au Journal officiel. La loi déférée a été déclarée conforme à la Constitution, à l’exception du dispositif d’amendes.

Devoir de vigilance des multinationales : quelles évolutions ?

Le 21 février 2017, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Le texte vient cependant de faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

Une ordonnance renforce le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La quatrième directive anti-blanchiment vient d’être transposée par ordonnance le 1er décembre dernier. Le dispositif national de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme se voit ainsi modernisé et renforcé. 

Lutte contre le terrorisme : précisions sur le dispositif de gel des avoirs

Le nouveau dispositif renforce la cohérence et l’efficacité du dispositif national de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et dans la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs décidées par le Conseil des Nations unies ou le Conseil de l’Union européenne. 

Abus de marché : la dernière décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel se prononce une nouvelle fois sur la constitutionnalité des poursuites en matière d’abus de marché. 

Nouveau plan d’action européen en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La Commission européenne publie plusieurs propositions destinées à renforcer les mesures de transparence dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux. 

État d’urgence : les prémices d’une évolution en faveur des libertés publiques ?

Le 19 février 2016, le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité est venu censurer les dispositions concernant les saisies administratives, susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence.

Blanchiment de produits de stupéfiants et ses conséquences

Malgré sa création antérieure aux faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants, la société ayant été détournée de son objet encourt la peine de dissolution à partir du moment où elle a permis le blanchiment d’une somme en espèce provenant de ce trafic.