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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Prescription de l’action en paiement : un revirement contesté

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Pour la chambre commerciale, l’arrêt du 26 février 2020 n’a opéré aucun revirement, de sorte que l’état du droit n’a jamais changé : la prescription de l’action en paiement court de l’exécution de la prestation. En conséquence, le créancier qui s’est fié à la date de l’établissement de sa facture ne peut échapper à la prescription extinctive de son action.

par Salim Yaya-Oye, Docteur en droit privé et sciences criminelles des Universités de Tours (France) et d'Abomey-Calavi (Bénin), ATER à l'Université Bourgogne Europe, Membre du CREDESPO (EA 4179), du CREDIJ et Membre associé de l'IRJI François-Rabelais
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prescription extinctive

Protection du consommateur : la compensation à l’épreuve de l’asymétrie de la relation

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La compensation d’office des restitutions consécutives à l’invalidation d’un prêt comportant des clauses abusives n’est pas, par principe, contraire au droit de l’Union. Cette admission demeure tributaire du droit national et de l’effectivité de la protection du consommateur. Sous l’apparente neutralité du calcul, l’arrêt invite à interroger la persistance de l’asymétrie contractuelle après l’anéantissement du contrat.

par Patrice Le Maigat, Maître de conférences à l’Université de Rennes
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Clause abusive
Compensation

Pratique commerciale : l’exigence réaffirmée du lien direct avec le consommateur

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La remise imitative d’un trophée « Meilleure relation client de l’année », n’ayant aucune relation directe avec la promotion d’un produit au consommateur, n’est pas une pratique commerciale déloyale. 

par Nathalie Nielson, Docteur en droit privé, Membre associée du GREDEG
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Pratique commerciale déloyale

Surendettement : indifférence de la part des dettes professionnelles

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La part respective des dettes professionnelles du débiteur, personne physique de bonne foi, ne le prive pas du bénéfice de la procédure de surendettement du livre VII du code de la consommation. 

par Nathalie Nielson, Docteur en droit privé, Membre associée du GREDEG
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Surendettement

Une location simple conclue avec une société de financement agréée constitue-t-elle un service financier ?

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Si l’article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail, d’effectuer des opérations connexes à leur activité, telles que les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers, il n’en résulte pas pour autant que ces dernières doivent être, de ce seul fait, qualifiées de service financier.

par Mai-Lan Dinh, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Perpignan Via Domitia, CDED Yves Serra, UR 4216
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Crédit-bail mobilier corporel
Location financière

Droit de rétractation : un site internet n’est pas un bien meuble !

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Un contrat visant à la création et la maintenance d’un site internet doit être qualifié de contrat de service au sens du droit de la consommation. Le délai de rétractation débute ainsi au moment de la conclusion du contrat. Si la décision doit être approuvée sur le fond, elle invite à reconsidérer les modalités du droit de rétractation pour les contrats aux fins de la délivrance d’un bien meuble incorporel. 

par Damien Negre, Docteur en droit privé
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Site

Surendettement des particuliers : appréciation individuelle de la bonne foi en cas de demande conjointe des époux

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En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Encourt néanmoins la censure la décision du juge du fond qui, saisi par des époux d’une demande conjointe, ne distingue pas la situation individuelle de chacun des époux.

par Anne-Marie de Matos, Maître de conférences – Aix-Marseille Université (LID2MS)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Surendettement

Règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs : l’heure de la refonte

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À l’occasion de la 7e Rencontre de la Chaire droit de la consommation, organisée le 29 mai dernier dans les locaux du cabinet Osborne Clarke par Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaud, directrice et codirectrice de la Chaire, un constat a été partagé : si le règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs a permis des avancées, il montre également des limites. Au cœur des débats : la révision annoncée du texte européen, porteuse d’espoir pour, entre autres, accélérer les procédures et repenser la répartition des pouvoirs.

par Thill
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Article 1171 du code civil : le mal-aimé ?

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L’article 1171 du code civil ne s’applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, sauf exclusion de l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce par une autre disposition. 

par Kevin Arthur Lévy, Docteur en droit privé, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Pratique restrictive de concurrence

Crédit à la consommation : de l’assiette du taux débiteur

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La clause d’un contrat de crédit à la consommation qui applique le taux débiteur à des sommes autres que celles effectivement mises à disposition du consommateur contrevient à la directive 2008/48/CE qui distingue le montant total du coût total du crédit. 

par Kevin Arthur Lévy, Docteur en droit privé, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Crédit à la consommation