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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 sur les contrats financiers conclus à distance

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La directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 28 novembre 2023. Elle abroge la directive (CE) 2002/65 et vient modifier la directive (UE) 2011/83 pour les contrats financiers conclus à distance dans une optique de protection accrue du consommateur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Consommateur
Démarchage bancaire ou financier

Résiliation anticipée de certains contrats d’un consommateur engagé dans une procédure de surendettement : les modalités précisées

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Le décret n° 2023-1110 du 27 novembre 2023 vient apporter les modalités pratiques nécessaires à l’application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Surendettement

Surendettement personnel, vérification des créances et défense au fond

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Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la deuxième chambre civile rappelle que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts présenté lors de la procédure de vérification des créances par le débiteur doit s’analyser en une défense au fond laquelle peut donc être présentée en tout état de cause.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Surendettement

De la date d’effet de l’effacement des dettes en cas de rétablissement personnel sans liquidation

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Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’effacement des dettes non professionnelles lors d’un rétablissement personnel sans liquidation s’apprécie au jour de la date de la décision de la commission de surendettement. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Surendettement

Des conséquences de l’effacement d’une dette après le rétablissement personnel du débiteur

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Par un arrêt rendu le 26 octobre 2023, la deuxième chambre civile précise que lorsqu’une créance salariale est effacée à la suite d’un rétablissement personnel, toute action en réparation du préjudice liée au non-paiement de cette créance est vouée à l’échec contre le débiteur ainsi rétabli.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Surendettement
Responsabilité civile

Nouvelle mise en garde de l’ACPR contre les escroqueries en matière de services bancaires et assurantiels

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L’ACPR tente ainsi d’endiguer la fraude, d’une part en développant la prévention et, d’autre part, en livrant la ligne de bonne conduite à tenir en cas de fraude avérée, afin d’en limiter les conséquences pour la victime et d’empêcher d’autres tentatives d’escroqueries dans un périmètre éventuellement élargi.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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Assurance (Contrat)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Escroquerie

Clause de forclusion et lutte contre les clauses abusives

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Dans un arrêt rendu le 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rejeter un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant déclaré forcloses et irrecevables des demandes de dommages et intérêts formées contre un expert-comptable en application d’une clause des conditions générales du contrat.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Clause abusive
Contrat (Interprétation)
Prescription extinctive

Forfait touristique : résiliation en cas de circonstances exceptionnelles

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Dans l’hypothèse d’une résiliation d’un forfait touristique en cas de circonstances exceptionnelles – en l’espèce l’épidémie liée à la covid-19 –, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, et en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dite « directive Travel », informer d’office le voyageur de son droit de résiliation sans frais.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Prestations touristiques

Remboursement anticipé d’un crédit à la consommation et duplicata du contrat

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La Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que l’article 16 de la directive 2008/48/CE implique que le consommateur peut exiger du prêteur une copie du crédit conclu ainsi que toutes les informations relatives au remboursement de celui-ci ne figurant pas dans le contrat lui-même et lui permettant de vérifier la somme due au titre de la réduction du coût en cas de remboursement anticipé et de permettre d’exercer une action en recouvrement le cas échéant.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Crédit à la consommation
Prêt

Prêts libellés en devises étrangères et clauses abusives : des précisions toujours utiles

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Dans un arrêt AM et PM c/ mBank S.A. rendu le 21 septembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient préciser quelques contours de l’appréciation des clauses abusives dans le cadre notamment des prêts libellés en devises étrangères.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Matières OASIS: 
Clause abusive
Consommateur