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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Droit transitoire et prise en compte des dettes professionnelles en matière de surendettement

Soumis par chelaine à 10 février 2024 - 12:31
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Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si aucune disposition transitoire n’est prévue, la loi s’applique le lendemain de sa publication au Journal officiel. C’est ainsi le cas de la prise en compte des dettes professionnelles dans les procédures de surendettement des particuliers issue de la loi du 14 février 2022.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Application de la loi dans le temps
Surendettement

Quelques précisions sur la prescription de l’action en restitution consécutive à l’éradication d’une clause abusive

Soumis par chelaine à 28 janvier 2024 - 18:11
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Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser quelques constantes relatives à la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives concernant la prescription de l’action en restitution consécutive à la disparition d’une telle stipulation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Clause abusive
Prescription extinctive

Contrat conclu hors établissement et nullité

Soumis par chelaine à 27 janvier 2024 - 20:07
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Dans deux arrêts rendus le 24 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur différentes règles gouvernant les contrats conclus hors établissement mais également sur l’office du juge prononçant la nullité du contrat lequel peut, même sans chef de dispositif au sein des conclusions des parties à ce sujet, ordonner la restitution du prix et de la chose vendue.

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Contrat (Nullité)

Confirmation tacite d’un contrat conclu hors établissement : important revirement de jurisprudence

Soumis par chelaine à 25 janvier 2024 - 22:19
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Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la première chambre civile revire sa jurisprudence sur la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation concernant les contrats conclus hors établissement. La solution abandonne la position antérieure sur la confirmation tacite du contrat pour en revenir à une orientation plus favorable à la protection du consommateur.

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Crédit intégralement exécuté et obligation de vérification de la solvabilité

Soumis par chelaine à 14 janvier 2024 - 20:12
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Dans un arrêt en date du 11 janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que les juridictions des États membres peuvent sanctionner le prêteur n’ayant pas respecté son obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur alors que ledit consommateur n’a pas subi de conséquence préjudiciable de cette violation et que le prêt a été intégralement remboursé.

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Crédit à la consommation
Intérêts des capitaux

Examen des clauses abusives lors d’une procédure civile d’exécution : applications pratiques

Soumis par chelaine à 14 janvier 2024 - 12:52
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Dans deux affaires rendues le 11 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Paris examine des situations où le juge de l’exécution doit se pencher sur le caractère abusif de certaines clauses du contrat ayant donné lieu aux titres exécutoires fondant les poursuites. Une des deux affaires est l’occasion de saisir pour avis la Cour de cassation à ce titre.

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Juge de l'exécution (Procédure)
Voies d'exécution

Contrat de [I]leasing[/I] automobile sans obligation d’achat : pas de droit de rétractation pour le consommateur !

Soumis par chelaine à 3 janvier 2024 - 20:03
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Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne précise que, lorsqu’un consommateur conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat, celui-ci ne dispose pas d’un droit de rétractation. L’arrêt rappelle également que, pour des crédits en vue d’acquérir un véhicule, le droit de rétractation applicable ne peut pas commencer à courir si le professionnel n’a pas délivré les informations utiles au consommateur.

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L’utilisation du formulaire de rétractation ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement

Soumis par chelaine à 31 décembre 2023 - 16:48
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Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile précise que l’envoi d’un formulaire de rétractation ne peut pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement. Elle rappelle également que les restitutions ne peuvent pas, par elles-mêmes, constituer un préjudice réparable.

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Restitution

Contrats conclus hors établissement : de la rigueur, encore et toujours

Soumis par chelaine à 31 décembre 2023 - 16:22
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Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une série de constantes autour des contrats conclus hors établissement concernant à la fois les caractéristiques essentielles de la prestation promise mais également le formulaire de rétractation mis à la disposition du consommateur.

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Attention à la précision du délai de livraison dans les contrats conclus hors établissement !

Soumis par chelaine à 31 décembre 2023 - 13:11
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Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour les contrats conclus après démarchage à domicile, le professionnel doit indiquer sur le contrat la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service promis. La question peut poser difficulté quand plusieurs prestations sont promises.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Contrat (Interprétation)