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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Disproportion du cautionnement et fonds non immédiatement disponibles

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Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la chambre commerciale précise que le caractère non immédiatement disponible de certains fonds, comme un plan capitalisation retraite, ne fait pas obstacle à leur prise en compte dans l’assiette d’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Matières OASIS: 
Cautionnement
Cautionnement (Effets)

Cautionnements souscrits par des époux communs en biens et disproportion de l’un des engagements : précisions

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La chambre commerciale précise sa jurisprudence à propos des cautionnements consentis par des époux communs en biens au sein d’un même acte quand l’un des engagements est disproportionné aux biens et revenus de la caution concernée. Dans cette situation, l’acte n’étant pas nul, la saisissabilité de la masse commune est permise.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Effets)
Régime matrimonial
Communauté légale (Passif)

Rétractation d’un crédit affecté : de l’étendue de l’harmonisation opérée par la directive 2008/48/CE

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La directive 2008/48/CE ne procède pas à une harmonisation complète des règles relatives aux effets de l’exercice, par le consommateur, de son droit de rétractation d’un crédit affecté. Les États membres bénéficient, à ce titre, d’une marge d’appréciation.  

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Matières OASIS: 
Crédit à la consommation

Quand les vacances virent au cauchemar : précisions sur le droit à une réduction de prix lors d’un voyage à forfait

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Par un arrêt du 23 octobre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne est venue apporter d’utiles précisions notamment sur le droit pour un voyageur d’obtenir un remboursement intégral du prix en cas de non-conformité des services de voyage compris dans un forfait, et ce, malgré la fourniture de certains services.

par Fiona Hilaire, Docteur en droit de l'Université d'Aix-Marseille (LDPSC - UR 4690)
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Oui
Matières OASIS: 
Consommateur

Suspension et interruption de la prescription : les apories de l’article L. 722-2 du code de la consommation

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La Cour de cassation précise que la procédure de surendettement suspend, et non interrompt, la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation.

par Pierre Bon, Docteur en droit Stagiaire postdoctoral à l’Université de Sherbrooke (Canada)
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Matières OASIS: 
Surendettement
Prescription extinctive

Le piège procédural de la déclaration des dettes fiscales dans le traitement du surendettement

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La déclaration des dettes fiscales, au stade de l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers, vaut reconnaissance de dette. Elle produit, pour cette raison, un effet interruptif de prescription au profit du comptable du Trésor. Ce piège procédural, le contribuable ne peut y échapper : ladite déclaration étant, pour lui, obligatoire.

par Maxime Scheffer, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences à l'Université Côte d'Azur, Membre du Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP)
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Oui
Matières OASIS: 
Surendettement
Prescription extinctive

TotalEnergies condamné pour [i]greenwashing[/i]

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Dans un jugement du 23 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné le Groupe TotalEnergies pour greenwashing sur le fondement de pratiques commerciales trompeuses. En revanche, cette condamnation se borne seulement aux allégations relatives à la neutralité carbone.

par Amor Ben Saïd, Docteur en droit privé
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Oui
Matières OASIS: 
Pratique commerciale trompeuse
Environnement

La clause de déchéance du terme : licite mais parfois abusive

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Dans un avis rendu le 8 octobre, la Cour de cassation indique qu’une clause de déchéance du terme figurant dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011 n’est pas susceptible d’être qualifiée d’illicite, mais peut en revanche être qualifiée d’abusive. 

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
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Matières OASIS: 
Crédit à la consommation
Clause abusive

Cession des droits d’indemnisation des passagers aériens : question de compétence

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Une juridiction d’un État membre de l’Union européenne est compétente pour connaître d’un litige relatif à un recours en indemnisation introduit contre un transporteur aérien, établi sur le territoire d’un autre État membre, par une société cessionnaire de la créance d’un passager issue de l’exécution d’un contrat de transport conclu avec ce transporteur, pour autant que cette juridiction soit celle du lieu où, en vertu de ce contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Non
Matières OASIS: 
Contrat de transport de personnes
Cession de créance

Contrat de crédit : un consommateur peut valablement céder sa créance à un professionnel

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Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel, qu’elle admet, et sur le contrôle d’office des clauses abusives dans ce même contrat, qu’elle refuse, dès lors que le litige oppose seulement le cessionnaire et le cédé. 

par Jean Bruschi, Maître de conférences à l’Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cession de créance
Clause abusive