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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Crédit à la consommation et cautionnement professionnel imposé contractuellement

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Dans un arrêt rendu le 13 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne répond à dix questions préjudicielles concernant le lien entre un crédit à la consommation et un cautionnement professionnel octroyé par l’une des filiales de la société prêteuse de deniers.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Crédit à la consommation
Cautionnement

De la mention manuscrite requise au sein des cautionnements souscrits au bénéfice de l’APST

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Dans un arrêt rendu le 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation maintient sa position de 2017 consistant à qualifier de créancier professionnel l’Association professionnelle de solidarité du tourisme au sens de l’article L. 341-2 ancien du code de la consommation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cautionnement (Conditions de forme)

De l’obligation d’information de la banque en matière de crédit à la consommation

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Dans un arrêt rendu le 13 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles portant sur la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Crédit à la consommation

Durée du crédit à la consommation et calcul du TAEG

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Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2025, la Cour de justice de l’Union européenne précise plusieurs points intéressants sur la durée totale du crédit à la consommation et sur les hypothèses de calcul du TAEG en interprétant la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Crédit à la consommation
Taux annuel effectif global

De la vocation professionnelle d’un compte courant

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Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que la vocation professionnelle d’un compte courant ne peut s’apprécier qu’à la date de la convention d’ouverture notamment pour déterminer l’application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Crédit à la consommation
Compte courant

Quand apprécier le caractère frauduleux des créances visées à l’article L. 711-4, 3°, du code de la consommation ?

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Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2024, la deuxième chambre civile précise, en matière de surendettement, que le caractère frauduleux visé à l’article L. 711-4, 3°, du code de la consommation ne s’apprécie qu’au jour où le juge des contentieux de la protection statue.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Surendettement

Prêt couplé à une assurance non obligatoire : une pratique déloyale ?

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À l’occasion d’une vente croisée d’un produit financier et d’un produit d’assurance, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la pratique du cadrage consistant à présenter au consommateur un choix comme obligatoire, dépourvu de toute option. 

par Delphine Bazin-Beust, Maître de conférences – HDR, Université de Caen Normandie, ICREJ – UR 967
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Assurance de personnes
Consommateur
Cour de justice (Union européenne)
Pratique commerciale déloyale

Contrat de déménagement et droit de la consommation

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Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2024, la chambre commerciale précise que l’article L. 224-63 du code de la consommation n’a pour objet ni pour effet de présumer la responsabilité du transporteur du fait de pertes et avaries survenues. Le destinataire doit donc prouver que les dommages qu’il allègue ont eu lieu au cours du déménagement quand, à la livraison, il n’a énuméré aucune avarie.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Consommateur

Surendettement et principe du contradictoire

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Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient opérer quelques rappels concernant le contradictoire au titre de l’article R. 713-4 du code de la consommation s’agissant du droit du surendettement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Surendettement
Juge des contentieux de la protection (Procédure civile)

Contrôle des clauses abusives et autorité de la chose jugée

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Dans un arrêt ERB New Europe Funding II c/ YI rendu le 7 novembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions sur le contrôle des clauses abusives lorsqu’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée s’est déjà prononcée et a refusé de qualifier d’abusives les stipulations litigieuses.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Autorité de la chose jugée (Procédure civile)