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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

[i]Dieselgate[/i] : l’influence nouvelle du droit de l’Union européenne sur le défaut de conformité

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Le 24 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un important arrêt confrontant le défaut de conformité issu du code civil avec les préoccupations environnementales dans le contexte du Dieselgate.

par Gwendoline Lardeux, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Vente (Obligation de délivrance)
Environnement

Réforme du crédit à la consommation (partie 8 : les sanctions administratives favorisées)

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Les sanctions administratives se sont considérablement accrues dans le nouveau droit du crédit à la consommation issu de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025.

par Anne-Marie de Matos, Maître de conférences – Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Crédit à la consommation
Sanction administrative
Banque (Opérations)

Prêts libellés en devises étrangères : entre confirmation et précision

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L’arrêt rendu le 17 septembre 2025 confirme la position de la Cour de cassation en matière de prescription et de clauses abusives s’agissant des contrats de prêt libellés en devises étrangères. Elle vient, en parallèle, préciser les règles applicables au préjudice réparable.

par Amor Ben Saïd, Docteur en droit privé
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Non
Matières OASIS: 
Prêt
Clause abusive

Réforme du crédit à la consommation (partie 6 : les mesures de renégociation)

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La modification du dispositif de renégociation du contrat de crédit à la consommation en cours d’exécution en présence de difficultés financières de l’emprunteur : les précisions et les doutes.

par Anne-Lise Souchay, Maître de conférences à l’Université de Perpignan Via Domitia Membre du Centre de Droit Économique et du Développement Yves Serra
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Crédit à la consommation
Banque (Opérations)

Réforme du crédit à la consommation (partie 5 : les services de conseil)

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Transposant la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 vient réglementer la fourniture de service de conseil par les prêteurs et les intermédiaires aux emprunteurs. Ce faisant, elle aligne les dispositions applicables en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier et introduit un nouveau type de service : le service de conseil aux personnes endettées. 

par Damien Negre, Docteur en droit privé
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Crédit à la consommation
Banque (Opérations)

Réforme du crédit à la consommation (partie 1 : origine et présentation générale de l’ordonnance)

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Le crédit à la consommation est profondément réformé par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 laquelle s’appliquera à partir du 20 novembre 2026. Le texte transpose en droit français la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 dite «Â DCC2 ».

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Crédit à la consommation

Le crédit à la consommation ou la science des « pattes de mouches »

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Durant l’été, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt par lequel elle a examiné le sens des dispositions du code de la consommation relatives aux normes typographiques du crédit à la consommation. 

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR – Université Côte d'Azur
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Non
Matières OASIS: 
Crédit à la consommation

Renforcement de la lutte contre la fraude aux aides publiques

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La loi du 30 juin 2025, d’initiative parlementaire, renforce la lutte contre la fraude aux aides publiques via un arsenal juridique transversal combinant mesures conservatoires de coordination entre administration et coopération renforcée avec le Parquet européen. Elle étend les pouvoirs d’enquête et de sanction des inspections et de la DGCCRF, sanctionne les opérateurs économiques non immatriculés et réforme le démarchage téléphonique. Bien que cette loi ait été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, elle amorce une structuration essentielle des volets prévention et répression en matière économique, à la croisée des droits public, pénal, fiscal et de la consommation.

par Maxime Detrez, Rédaction affaires Lefebvre Dalloz
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Non
Matières OASIS: 
Démarchage commercial

Location avec option d’achat et remise du bien avant l’expiration du délai de rétractation

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Faute de texte spécifique au sein du code de la consommation, la remise du bien loué dans le cadre d’une location avec option d’achat peut intervenir avant l’expiration du délai de rétractation. L’annulation n’est ainsi pas encourue de ce chef.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Crédit à la consommation

Relevé d’office des clauses abusives et autorité de la chose jugée

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Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’examen d’office par le juge des clauses abusives d’un contrat, lequel n’a pas été réalisé par une autre décision préalablement, et ce, même au stade de l’exécution forcée ou de l’admission au passif d’une procédure collective.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Autorité de la chose jugée (Procédure civile)