Droit d’accès à des documents produits lors d’un contrôle opéré par la DGCCRF

Il est assez rare de croiser des décisions s’intéressant au droit d’accès, applicable ou non, à des procédures diligentées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF). L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 6 décembre 2023 permet, dans cette optique, d’explorer une question délicate à savoir celle de la qualification des documents produits dans un tel contexte afin de déterminer si le droit c’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration s’applique. L’interrogation suscite, en effet, d’âpres difficultés en pratique.

Les faits commencent avec un signalement par le centre antipoison de Paris à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ainsi qu’à la DGCCRF. Cette dernière a demandé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (la DDCSPP 51 [ndlr : depuis le 1^er avr. 2021, il s’agit de la DDETSPP]) de procéder à un contrôle des produits en question à base de différents champignons.

Ceux-ci sont commercialisés par une société. Après enquête des services concernés, la société demande, le 14 mars 2020 et le 6 juin 2020, à la DDCSPP 51, la communication de divers documents relatifs à ce contrôle (à savoir le dossier de saisine de l’unité d’alerte de la DGCCRF, la copie des courriers échangés avec les services centraux et l’ensemble des courriers échangés sur la qualification litigieuse des produits). La direction répond que la demande a été transmise à l’ANSES (v. égal., concernant l’écorce de...