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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 février.

par E. Chevrier

Une loi pour la sécurité des manèges et installations dans les parcs d’attraction

Une loi du 13 février 2008, publiée au Journal officiel, met en place un cadre juridique destiné à mieux assurer la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction.

par E. Royer

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 février.

par E. Chevrier

Surendettement : le débiteur surendetté ne peut échapper au paiement des dommages-intérêts alloués à une victime…

Des dommages-intérêts alloués à une victime par une juridiction civile dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclus d’une procédure de rétablissement personnel.

par C. Rondey

Projet d’institution d’une action de groupe pour le printemps 2008

La garde des Sceaux a indiqué que des réflexions et des consultations seront menées sur l’institution d’une action de groupe dans la perspective du projet de loi de modernisation de l’économie prévu au printemps 2008.

par L. Dargent

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 janvier.

par E. Chevrier