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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Réforme de la prescription en matière civile : publication de la loi

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au Journal officiel.

par S. Lavric

Modernisation de l’économie : droit de l’entreprise

Dispense d’immatriculation pour les « micro-entrepreneurs », protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel, assimilation du pacsé au conjoint du chef d’entreprise et droit de la distribution sont, entre autres, au menu des aspects de droit de l’entreprise du projet de loi de modernisation de l’économie.

par X. Delpech

Modernisation de l’économie : actions de groupe, étiquetage et pratiques déloyales

Concernant le volet concurrence, les députés ont débattu d’un certain nombre d’amendements préalablement à la discussion sur le titre II du projet de loi.

par E. Chevrier