Affaires | Consommation

Un bon d’achat définitivement acquis lors d’un première vente de livres scolaires est une prime illicite, quand bien même son obtention se trouvait différée et qu’il n’était pas seulement destiné à être imputé sur le prix d’autres biens.

Si le volet concurrence n’a guère été affecté par son passage devant les députés, le volet droit de la consommation a, en revanche, été complété de nombreux amendements.

Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été adopté, en première lecture par l’Assemblée nationale, le 28 novembre 2007.

Par trois arrêts du 7 novembre 2007, la troisième chambre civile de la Cour de cassation dresse un état des difficultés d’interprétation des clauses suspensives des promesses de vente.

Des emprunteurs n’ayant indiqué ni la date à laquelle ils ont signé l’avenant, ni celle à laquelle ils l’avait renvoyé, ne peuvent arguer de leur propre carence pour arguer du non-respect de délai de réflexion.

La Chancellerie estime qu’il pourrait s’avérer opportun d’étudier la possibilité d’édicter une règle de compétence territoriale spécifique aux litiges de droit de la consommation, tout en prenant en considération les intérêts des professionnels.

La Cour de cassation a enfin tranché la question du caractère alimentaire des frais de cantine.

Le Parlement européen a adopté, le 6 septembre 2007, une résolution non législative sur le livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs.

Le non-respect par le courtier matrimonial de mention de la faculté de rétractation du client dans les sept jours justifie la nullité du contrat.

Le Code de la consommation des éditions Dalloz est désormais accessible pour les abonnés à la base matière « Droit des affaires ».