Affaires | Consommation

L’obligation qui pèse sur l’éditeur de fixer, pour les livres qu’il édite, un prix de vente au public à partir duquel les détaillants doivent pratiquer le prix effectif, ne fait pas obstacle à ce que cet éditeur consente un remboursement partiel à ceux qui achètent simultanément plusieurs livres qu’il édite, pourvu que ce remboursement s’applique à tous les acheteurs quel que soit le détaillant auprès duquel ils se sont fournis.

Des gendarmes peuvent exercer leur droit de visite dans un fonds de commerce, lieu à destination professionnelle, de 8h à 20h, sans l’assentiment de l’occupant.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 février.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 et 24 février.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 février.

Une loi du 13 février 2008, publiée au Journal officiel, met en place un cadre juridique destiné à mieux assurer la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 14 février.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 février.

Des dommages-intérêts alloués à une victime par une juridiction civile dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclus d’une procédure de rétablissement personnel.