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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Contrôle de conformité des produits alimentaires et sécurité générale des produits

Deux ordonnances prises sur le fondement de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs sont publiées au Journal officiel du 23 août.

par A. Lienhard

Modernisation de l’économie : droit de la concurrence

Concernant le volet concurrence, le texte du projet de loi de modernisation de l’économie, définitivement adopté le 23 juillet 2008 après l’intervention d’une commission mixte paritaire, repose en grande partie sur la version du Sénat.

par S. Lavric

Notion de démarchage à domicile

L’opération de vente immobilière conclue à la suite d’un démarchage à domicile est soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, et doit comporter un formulaire permettant au vendeur d’exercer la faculté de renonciation.

par I. Gallmeister

Crédit à la consommation : modèle-type et application de la loi dans le temps

Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L. 311-10 du code de la consommation, est déchu du droit aux intérêts. L’obligation faite au prêteur d’établir une offre préalable selon le modèle type ne le dispense pas de satisfaire à l’exigence de reproduction dans cette offre desdites dispositions.

par I. Gallmeister

Modernisation de l’économie : droit de la consommation (Sénat)

Vente pyramidale, interdiction d’exercer une activité, clauses abusives, numéro surtaxé, services après-vente, contrat de fourniture d’énergie, obligation générale de conformité, sécurité générale des produits, taux d’intérêt d’appel, étaient au programme des discussions des sénateurs.

par E. Chevrier

Règlement européen sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Un règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 4 juillet 2008.

par L. Dargent