Affaires | Consommation

L’article L. 313-2 du code de la consommation, s’il impose la mention du taux effectif global (TEG) dans tout écrit constatant un prêt, ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation de révision du taux d’intérêt originel selon l’évolution d’un indice objectif, d’informer l’emprunteur de la modification du TEG résultant d’une telle révision.

La Cour de cassation sanctionne les campagnes publicitaires réalisées par les radios comparant leur audience médiamétrie.

Le Sénat avait adopté le 14 décembre le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, avant qu’une commission mixte paritaire n’entérine le texte, le 20 décembre.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 janvier.

Les députés ont adopté, le 20 décembre, en première lecture, le projet de loi sur le pouvoir d’achat.

La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a été publiée au Journal officiel du 21 décembre.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont entériné, le jeudi 20 décembre, le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

La souscription de parts sociales d’une banque mutualiste en vue de l’octroi d’un prêt doit être prise en compte dans le calcul du taux d’intérêt global.

Les députés ont adopté le 11 décembre dernier, en première lecture, la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel en ajoutant la possibilité d’un retour aux tarifs réglementés de l’électricité.

Le Sénat a adopté le 14 décembre le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs après avoir fait un large usage de son pouvoir d’amendement.