Affaires | Consommation

A signaler, notamment, au Journal officiel du 31 janvier.

La garde des Sceaux a indiqué que des réflexions et des consultations seront menées sur l’institution d’une action de groupe dans la perspective du projet de loi de modernisation de l’économie prévu au printemps 2008.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 janvier.

Un document autorisant un prêteur à se faire rembourser un crédit consenti à l’occasion d’un démarchage à des emprunteurs par voie d’opposition entre les mains du notaire, rédacteur de l’acte de vente du bien, constitue un engagement au sens de l’article L. 121-26 du code de la consommation.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 janvier.

Le Parlement européen a adopté, le 16 janvier, une directive sur le crédit aux consommateurs qui va ouvrir le marché européen des prêts à la consommation.

La proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 10 janvier dernier.

A signaler, notamment, au Journal officiel des 12 et 13 janvier.

Dans l’affaire de la participation aux bénéfices relatifs aux contrats emprunteurs, le ministre de l’économie postule en faveur de la liberté contractuelle et laisse à la justice, seule, la tâche de trancher entre assureurs et assurés.

L’apparent silence des textes relativement aux sites web n’autorise pas un annonceur à les utiliser pour promouvoir de la bière.