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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Une prime à la souveraineté du consommateur ? (sur et au-delà de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2008 relatif à la loi Lang)

Par sa décision du 6 mai 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour de Paris du 23 mai 2007 dans l’affaire « alapage.com ». Elle a considéré que la prise en charge par le site des frais de port des livres commandés en ligne ne constituait pas une prime prohibée par la loi du 10 août 1981, dite loi Lang, et par le code de la consommation. Au-delà de cette décision de stricte technique juridique, se dissimulent des enjeux avant tout politiques : la législation doit-elle, fût-ce pour les motifs louables, protéger une catégorie socioprof

LME : renforcement du mécanisme de lutte contre les clauses abusives

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 modifie les conditions de fixation des clauses présumées abusives et celles qui doivent être considérées comme telles de manière irréfragable.

par X. Delpech

La réforme des pratiques commerciales déloyales par la loi [I]Chatel[/I]

Le droit commun à la rencontre du droit de la concsommation.

Éthylotests électroniques : publication d’un décret

Le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 fixe les exigences techniques auxquelles les éthylotests électroniques doivent répondre et prévoit une contravention de 5e classe pour les fabricants, importateurs, vendeurs ou distributeurs de produits non conformes.

par S. Lavric

Le recours collectif européen. État de situation

Le recours collectif européen sous la perspective des droits communautaire et comparé.

Tarifs et dispositifs sociaux de l’électricité et du gaz

Trois décrets du 13 août 2008 précisent respectivement les conditions et modalités d’octroi du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel, la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, et la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’énergie.

par E. Royer