Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Contrat d’assurance de téléphone portable : avis de la Commission des clauses abusives

Un avis du 17 avril 2008 qualifie d’abusive au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation la clause, insérée dans un contrat d’assurance de téléphone portable, qui exclut la garantie lorsque le téléphone a été volé dans certaines hypothèses.

par X. Delpech

Prix des médicaments : la cour de Colmar donne raison à Leclerc

La cour d’appel de Colmar a annulé le 7 mai l’ordonnance rendue par le président du TGI de Colmar le 21 avril, que nous avions présentée ici le 25 avril.

par A. Lienhard

Tourisme & Droit : interview du ministre Hervé Novelli

Hervé Novelli, « nouveau » ministre chargé du commerce, de l’artisanat, du tourisme, des services et des PME, livre sa « vision » du secteur touristique dans le numéro de mai de la revue Tourisme & Droit.

par S. Lavric

Surendettement et apurement du passif du débiteur : combinaison des différentes lois

Une cour d’appel n’a pas à prendre en compte la durée d’un plan de redressement adopté avant la loi du 1er août 2003 pour apprécier la situation de la débitrice à la date où elle statue.

par C. Rondey

Condamnation de la dernière publicité d’opinion de Leclerc sur les médicaments

Dans une ordonnance du 21 avril 2008, la présidente du tribunal de grande instance de Colmar a ordonné, sous astreinte, la cessation de la campagne publicitaire de Leclerc et la modification du site internet associé.

par C. Rondey

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 avril.

par E. Chevrier

Publicité trompeuse ou annonce de réduction de prix : la preuve pèse sur la partie poursuivante

La partie civile, concurrent de l’annonceur, n’est pas dispensée d’apporter la preuve de tous les éléments constitutifs du délit par le code de la consommation et l’arrêté du 2 septembre 1977.

par C. Rondey