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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Assurance de groupe : même explicite, la notice ne suffit plus

Souscripteur d’une assurance de groupe, le banquier doit éclairer l’adhérent « sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur ».

par V. Avena-Robardet

Pompes funèbres : démarchage à la demande du client éventuel

Les dispositions relatives au démarchage en matière de pompes funèbres interdisent les démarchages à domicile, sans distinguer selon que la visite est effectuée spontanément par le démarcheur ou à la demande du client éventuel.

par C. Rondey

Judo, dan et publicité trompeuse

Un professeur de judo ne peut faire état de son titre de 6e dan, délivré avant la loi du 15 juin 1999 attribuant le monopole de la délivrance des dans à la fédération française de judo et disciplines associées, dans une publicité diffusée après cette date.

par C. Rondey

Annulation d’une sentence arbitrale en cas de clause abusive dans la convention d’arbitrage

La directive CEE n° 93-13 du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, implique qu’une juridiction nationale saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale apprécie la nullité de la convention d’arbitrage et annule cette sentence au motif que ladite convention contient une clause abusive, alors même que le consommateur a invoqué cette nullité non pas dans le cadre de la procédure arbitrale, mais uniquement dans celui du recours en annulation.

par V. Avena-Robardet

Souscription par le représentant d’un mineur de parts de SCPI à la suite d’un démarchage

Cet arrêt du 7 novembre 2006 évoque des aspects très pratiques du démarchage bancaire ou financier : en l’occurrence le démarchage d’une mère qui souscrit au nom de sa fille des parts d’une société civile de placement immobilier.

par V. Avena-Robardet

Quels sont les pouvoirs du JEX en cas d’effacement partiel des dettes?

En dehors de toute contestation des parties, le juge de l’exécution, appelé à vérifier le bien-fondé des mesures recommandées consistant en un effacement partiel de créances, ne dispose pas du pouvoir de s’assurer que le débiteur est en situation de surendettement et de bonne foi.

par C. Rondey

Publicité : opération de crédit [I]vs[/I] activité de crédit

Les mentions exigées par l’article L. 311-4 du Code de la consommation ne le sont que pour les publicités portant sur l’une des opérations visées à l’article L. 311-2 du même code.

par E. Chevrier

Absence de marquage CE et conséquences sur le contrat conclu entre professionnels

Une société peut annuler sa commande après avoir constaté l’absence de marquage CE sur les produits commandés auprès d’un fournisseur.

par C. Rondey

Coupage et falsification de vins : applicabilité directe des règlements communautaires

Un règlement communautaire, directement applicable sans mesure de réception en droit interne, peut servir de fondement à des poursuites pour falsification.

par C. Rondey

La taxe de solidarité sur les billets d’avion prend son envol

La taxe de solidarité sur les billets d’avion, instituée par la loi de finances rectificative pour 2005, pour financer le développement des pays les plus pauvres va pouvoir entrer effectivement en vigueur, comme prévu au 1er juillet 2006, du fait de la publication du décret d’application du 6 juin 2006.

par X. Delpech