Affaires | Consommation

La comparaison du coût de deux chariots de produits de consommation courante provenant de deux enseignes concurrentes doit être faite de manière objective, sur des produits présentant les mêmes caractéristiques essentielles.

La mise sur le marché d’un complément alimentaire enrichi en vitamines ne saurait être refusée sans rechercher si l’utilisation de ces substances présente un risque pour la santé publique.

La publicité comparative entre des produits n’ayant pas d’appellation d’origine et des produits bénéficiant d’une telle appellation est possible.

L’existence d’un découvert tacite étant incompatible avec la conclusion préalable d’un découvert exprès d’un montant déterminé sur un même compte, seul le montant du découvert express doit être pris en compte pour déterminer la législation applicable et la juridiction compétente.

Lorsqu’une offre préalable respectant les dispositions en matière de crédit à la consommation est présentée à la personne démarchée, le contrat principal n’a pas à mentionner le taux nominal d’intérêt et le TEG.

Une publicité de nature à induire en erreur constitue en principe une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu’une seule fois.

Est exclu des dispositions relatives au crédit immobilier un emprunt destiné à financer l’acquisition de parts de société dont l’objet est la construction et l’aménagement d’un hôtel.

Voici une première application de l’article L. 333-1-1, du Code de la consommation issu de la loi du 18 janvier 2005 de cohésion sociale qui met l’accent sur le maintien des personnes surendettées dans leur logement.

Souscripteur d’une assurance de groupe, le banquier doit éclairer l’adhérent « sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur ».

Les dispositions relatives au démarchage en matière de pompes funèbres interdisent les démarchages à domicile, sans distinguer selon que la visite est effectuée spontanément par le démarcheur ou à la demande du client éventuel.