Affaires | Consommation

Un professeur de judo ne peut faire état de son titre de 6^e dan, délivré avant la loi du 15 juin 1999 attribuant le monopole de la délivrance des dans à la fédération française de judo et disciplines associées, dans une publicité diffusée après cette date.

La directive CEE n° 93-13 du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, implique qu’une juridiction nationale saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale apprécie la nullité de la convention d’arbitrage et annule cette sentence au motif que ladite convention contient une clause abusive, alors même que le consommateur a invoqué cette nullité non pas dans le cadre de la procédure arbitrale, mais uniquement dans celui du recours en annulation.

Cet arrêt du 7 novembre 2006 évoque des aspects très pratiques du démarchage bancaire ou financier : en l’occurrence le démarchage d’une mère qui souscrit au nom de sa fille des parts d’une société civile de placement immobilier.

En dehors de toute contestation des parties, le juge de l’exécution, appelé à vérifier le bien-fondé des mesures recommandées consistant en un effacement partiel de créances, ne dispose pas du pouvoir de s’assurer que le débiteur est en situation de surendettement et de bonne foi.

Les mentions exigées par l’article L. 311-4 du Code de la consommation ne le sont que pour les publicités portant sur l’une des opérations visées à l’article L. 311-2 du même code.

Une société peut annuler sa commande après avoir constaté l’absence de marquage CE sur les produits commandés auprès d’un fournisseur.

Selon l’article L. 311-37 du Code de la consommation, d’application impérative au sens de l’article 7, alinéa 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le tribunal d’instance est seul compétent en matière de crédit à la consommation quelle que soit la loi applicable.

La taxe de solidarité sur les billets d’avion, instituée par la loi de finances rectificative pour 2005, pour financer le développement des pays les plus pauvres va pouvoir entrer effectivement en vigueur, comme prévu au 1er juillet 2006, du fait de la publication du décret d’application du 6 juin 2006.

Une fresque réalisée par un artiste et associant le tabac à la jeunesse, aux voyages et aux loisirs, reproduite sur un paquet de cigarettes, constitue une publicité illicite en faveur du tabac.

Une décret du 4 mai 2006 précise les modalités du règlement transactionnel prévu à l’article L. 470-4-1 du Code de commerce et aux articles L. 141-2 et L. 216-11 du Code de la consommation.