Affaires | Consommation

Une décret du 4 mai 2006 précise les modalités du règlement transactionnel prévu à l’article L. 470-4-1 du Code de commerce et aux articles L. 141-2 et L. 216-11 du Code de la consommation.

Il appartient à un emprunteur surendetté qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action du prêteur d’en justifier.

La loi du 5 avril 2006, relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux, est publiée au Journal officiel du 6 avril.

Une procédure peut être ouverte si le débiteur se trouve en situation de surendettement en considération de ses dettes non professionnelles, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’elles feront ou non l’objet d’une mesure de réaménagement ou de rééchelonnement.

Le consommateur irrégulièrement démarché est recevable à demander des dommages-intérêts devant la juridiction répressive.

Une association de consommateurs ne peut demander réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs en raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale dans un acte introductif d’instance.

Une convention tacite de découvert est incompatible avec la conclusion préalable d’une convention expresse de découvert d’un montant déterminé sur le même compte. Le défaut de remboursement au terme convenu manifeste la défaillance de l’emprunteur et constitue le point de départ du délai de forclusion.

Le délai de la prescription quinquennale de l’action en annulation de stipulations d’intérêts erronées commençe de courir à compter de la révélation à l’emprunteur d’une telle erreur.

Les recommandations émises par la Commission des clauses abusives (CCA) ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.