- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Absence de marquage CE et conséquences sur le contrat conclu entre professionnels
Absence de marquage CE et conséquences sur le contrat conclu entre professionnels
Une société peut annuler sa commande après avoir constaté l’absence de marquage CE sur les produits commandés auprès d’un fournisseur.
par C. Rondeyle 5 décembre 2006
L’article L. 212-1 du Code de la consommation prévoit que, dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Fondement de la condamnation pour tromperie de professionnels peu vigilants, cette disposition édictée en faveur des consommateurs fait une intrusion remarquée, par cet arrêt du 21 novembre 2006, dans les relations commerciales entre professionnels.
S’agissant des jouets, les importateurs ont été condamnés à de nombreuses reprises pour tromperie, en raison d’un défaut de vérification de la véracité des affirmations de leurs fournisseurs étrangers (V. en dernier lieu, Cass. crim., 13 juin 2006, no 05-87.231, brève sur le site). La présence du marquage CE a vainement été utilisé comme argument par de nombreux professionnels pour...
