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Le quotidien du droit en ligne

C. Rondey

Publicité illicite pour une vodka : condamnation des établissements de nuit

Sont illicites des publicités associant une vodka à des adresses réputées de la vie nocturne parisienne et visant, par leur graphisme, à donner à cette boisson une image liée à la séduction attribuée à ces lieux.

Surendettement et rétablissement personnel : existence d’un élément nouveau

La demande d’un débiteur en vue de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel est irrecevable à défaut d’élément significatif de nature à justifier un nouvel examen de la recevabilité, peu important le fait que la précédente décision ait été rendue sur un autre fondement.

Publicité pour le vin : simple incitation à la consommation

Une publicité reproduisant deux verres à pied de vin qui s’entrechoquent évoque le geste de trinquer. Elle renvoie sans ambiguïté au comportement humain et constitue d’évidence une incitation à la consommation de cette boisson.

Vente de livre sur internet : la livraison peut être gratuite

La prise en charge par le vendeur du coût afférent à l’exécution de son obligation de délivrance du produit vendu ne constitue pas une prime au sens du code de la consommation.

Surendettement et apurement du passif du débiteur : combinaison des différentes lois

Une cour d’appel n’a pas à prendre en compte la durée d’un plan de redressement adopté avant la loi du 1er août 2003 pour apprécier la situation de la débitrice à la date où elle statue.

Condamnation de la dernière publicité d’opinion de Leclerc sur les médicaments

Dans une ordonnance du 21 avril 2008, la présidente du tribunal de grande instance de Colmar a ordonné, sous astreinte, la cessation de la campagne publicitaire de Leclerc et la modification du site internet associé.

Publicité trompeuse ou annonce de réduction de prix : la preuve pèse sur la partie poursuivante

La partie civile, concurrent de l’annonceur, n’est pas dispensée d’apporter la preuve de tous les éléments constitutifs du délit par le code de la consommation et l’arrêté du 2 septembre 1977.

Publicité comparative entre spécialité de générique et spécialité de référence: la seule citation de la marque constitue une publicité comparative

En citant uniquement la marque du princeps à l’occasion de la sortie d’un générique, l’annonceur a procédé à une comparaison de caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces produits.

Publicité comparative d’assortiments de produits : la chambre criminelle résiste

La chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne à nouveau la publicité comparative de prix basée sur un assortiment de produits.

Crédit à la consommation : crédit affecté et montant de l’offre

Aucun vendeur ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client une ou plusieurs offres préalables, d’un montant total supérieur en capital à la valeur payable à crédit d’un bien acheté ou de la prestation fournie.