Accueil
Le quotidien du droit en ligne

C. Rondey

Formule 1 et tabac : comment informer ?

La réglementation de la publicité en faveur du tabac constitue une mesure nécessaire à la protection de la santé.

Tromperie : sanction de l’absence de désignation d’un second expert par le prévenu

L’absence de désignation d’un expert par un prévenu poursuivi pour tromperie et la désignation d’un seul expert par le juge porte atteinte au principe du contradictoire.

Publicité trompeuse et responsabilité des personnes morales

Une loi pénale étendant son incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus ne peut s’appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur.

Crédit immobilier et SCPI : pas de protection des soucripteurs de parts

Un acquéreur de parts de sociétés civile sde placement immobilier ne peut prétendre bénéficier, pour le prêt contracté à cette fin, des dispositions protectrices du code de la consommation.

Un syndicat professionnel ne peut agir au pénal s’il n’a pas d’existence légale au moment des faits.

Pour exercer les droits réservés à la partie civile, le syndicat professionnel doit avoir un existence légale au moment où les faits poursuivis ont été commis.

Publicité comparative et assortiments de produits : le prix ne suffit pas

La comparaison du coût de deux chariots de produits de consommation courante provenant de deux enseignes concurrentes doit être faite de manière objective, sur des produits présentant les mêmes caractéristiques essentielles.

Vitamines et compléments alimentaires : suite de l’affaire Greenham et Abel

La mise sur le marché d’un complément alimentaire enrichi en vitamines ne saurait être refusée sans rechercher si l’utilisation de ces substances présente un risque pour la santé publique.

Publicité comparative et appellation d’origine : quelques précisions de la CJCE

La publicité comparative entre des produits n’ayant pas d’appellation d’origine et des produits bénéficiant d’une telle appellation est possible.

Incompatibilité des découverts exprès et tacite : conséquences sur la compétence de la juridiction saisie

L’existence d’un découvert tacite étant incompatible avec la conclusion préalable d’un découvert exprès d’un montant déterminé sur un même compte, seul le montant du découvert express doit être pris en compte pour déterminer la législation applicable et la juridiction compétente.

Démarchage et crédit à la consommation : quelles mentions sur quel contrat ?

Lorsqu’une offre préalable respectant les dispositions en matière de crédit à la consommation est présentée à la personne démarchée, le contrat principal n’a pas à mentionner le taux nominal d’intérêt et le TEG.