C. Rondey

Situation de surendettement et dettes alimentaires

Une procédure peut être ouverte si le débiteur se trouve en situation de surendettement en considération de ses dettes non professionnelles, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’elles feront ou non l’objet d’une mesure de réaménagement ou de rééchelonnement.

Démarchage et dommages-intérêts

Le consommateur irrégulièrement démarché est recevable à demander des dommages-intérêts devant la juridiction répressive.

Associations de consommateurs : intervenir à l’instance ne signifie pas introduire l’instance

Une association de consommateurs ne peut demander réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs en raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale dans un acte introductif d’instance.

Découvert exprès ou tacite : la Cour de cassation persiste et signe

Une convention tacite de découvert est incompatible avec la conclusion préalable d’une convention expresse de découvert d’un montant déterminé sur le même compte. Le défaut de remboursement au terme convenu manifeste la défaillance de l’emprunteur et constitue le point de départ du délai de forclusion.

Le point final n’est pas mis à « l’affaire du tableau d’amortissement »

La Cour européenne des droits de l’homme vient de relancer le feuilleton du tableau d’amortissement des crédits immobiliers.