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Le quotidien du droit en ligne

C. Rondey

Coquilles Saint Jacques : tremper n’est pas rincer !

Le trempage des coquilles Saint-Jacques qui entraîne, sans que les consommateurs en soient informés, une altération des qualités substantielles ainsi qu’une modification de la teneur en principes utiles est une pratique de nature à tromper le consommateur.

Coupage et falsification de vins : applicabilité directe des règlements communautaires

Un règlement communautaire, directement applicable sans mesure de réception en droit interne, peut servir de fondement à des poursuites pour falsification.

Judo, dan et publicité trompeuse

Un professeur de judo ne peut faire état de son titre de 6e dan, délivré avant la loi du 15 juin 1999 attribuant le monopole de la délivrance des dans à la fédération française de judo et disciplines associées, dans une publicité diffusée après cette date.

Quels sont les pouvoirs du JEX en cas d’effacement partiel des dettes?

En dehors de toute contestation des parties, le juge de l’exécution, appelé à vérifier le bien-fondé des mesures recommandées consistant en un effacement partiel de créances, ne dispose pas du pouvoir de s’assurer que le débiteur est en situation de surendettement et de bonne foi.

Absence de marquage CE et conséquences sur le contrat conclu entre professionnels

Une société peut annuler sa commande après avoir constaté l’absence de marquage CE sur les produits commandés auprès d’un fournisseur.

Association, bénévolat et démarchage… difficile d’échapper à la protection du consommateur

Constitue un démarchage les visites pratiquées à domicile sous le couvert d’une activité associative tendant à la conclusion d’une convention d’assistance et de gestion.

Jouets et obligation de conformité : des contrôles toujours plus stricts

Un importateur responsable de la première mise sur le marché d’un produit est tenu de faire procéder aux contrôles de conformité nécessaires à cette même date.

Publicité pour le tabac sur un paquet de cigarettes : encore une publicité interdite

Une fresque réalisée par un artiste et associant le tabac à la jeunesse, aux voyages et aux loisirs, reproduite sur un paquet de cigarettes, constitue une publicité illicite en faveur du tabac.

Surendettement, crédit à la consommation et forclusion

Il appartient à un emprunteur surendetté qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action du prêteur d’en justifier.

Clauses abusives dans les abonnements internet

Après la téléphonie mobile, c’est au tour des contrats d’abonnement à internet d’être passés à la loupe du Code de la consommation.