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Le quotidien du droit en ligne

C. Rondey

Fraudes et falsifications : les gendarmes ont un droit de visite de 8h à 20h…

Des gendarmes peuvent exercer leur droit de visite dans un fonds de commerce, lieu à destination professionnelle, de 8h à 20h, sans l’assentiment de l’occupant.

Frais de forçage et découvert : doivent-ils être inclus dans le calcul du TEG ?

Les frais de forçage ne sont pas indépendants de l’opération de crédit complémentaire résultant de l’enregistrement comptable d’une transaction excédant le découvert autorisé.

Surendettement : le débiteur surendetté ne peut échapper au paiement des dommages-intérêts alloués à une victime…

Des dommages-intérêts alloués à une victime par une juridiction civile dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclus d’une procédure de rétablissement personnel.

Démarchage : il est vraiment interdit d’obtenir un quelconque engagement avant le terme du délai de rétractation…

Un document autorisant un prêteur à se faire rembourser un crédit consenti à l’occasion d’un démarchage à des emprunteurs par voie d’opposition entre les mains du notaire, rédacteur de l’acte de vente du bien, constitue un engagement au sens de l’article L. 121-26 du code de la consommation.

Publicité comparative en matière d’audience radiophonique : jeu perdant-perdant

La Cour de cassation sanctionne les campagnes publicitaires réalisées par les radios comparant leur audience médiamétrie.

TEG : souscription de parts sociales d’une banque mutualiste

La souscription de parts sociales d’une banque mutualiste en vue de l’octroi d’un prêt doit être prise en compte dans le calcul du taux d’intérêt global.

Vente avec prime et livres : l’imagination promotionnelle ne paie pas

Un bon d’achat définitivement acquis lors d’un première vente de livres scolaires est une prime illicite, quand bien même son obtention se trouvait différée et qu’il n’était pas seulement destiné à être imputé sur le prix d’autres biens.

Crédit immobilier et clause suspensive : de la simple attestation d’accord de principe à l’offre de crédit ferme et sans réserve

Par trois arrêts du 7 novembre 2007, la troisième chambre civile de la Cour de cassation dresse un état des difficultés d’interprétation des clauses suspensives des promesses de vente.

Crédit immobilier et renégociation : comment s’assurer du respect de délai de réflexion?

Des emprunteurs n’ayant indiqué ni la date à laquelle ils ont signé l’avenant, ni celle à laquelle ils l’avait renvoyé, ne peuvent arguer de leur propre carence pour arguer du non-respect de délai de réflexion.

Surendettement : rééchelonnement possible des frais de restauration scolaire

La Cour de cassation a enfin tranché la question du caractère alimentaire des frais de cantine.