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Article
Démarchage : il est vraiment interdit d’obtenir un quelconque engagement avant le terme du délai de rétractation…
Démarchage : il est vraiment interdit d’obtenir un quelconque engagement avant le terme du délai de rétractation…
Un document autorisant un prêteur à se faire rembourser un crédit consenti à l’occasion d’un démarchage à des emprunteurs par voie d’opposition entre les mains du notaire, rédacteur de l’acte de vente du bien, constitue un engagement au sens de l’article L. 121-26 du code de la consommation.
par C. Rondeyle 25 janvier 2008
Comment contourner l’article L. 121-26 du code de la consommation interdisant à quiconque d’exiger ou d’obtenir d’un consommateur démarché à domicile, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ? Des prestataires de services immobiliers se sont montrés en la matière particulièrement inventifs, mais en vain ! En effet, certains ont imaginé pouvoir faire signer à la personne démarchée, le même jour...
