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Le quotidien du droit en ligne

C. Rondey

Publicité trompeuse et infraction unique

Une publicité de nature à induire en erreur constitue en principe une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu’une seule fois.

Honoraires d’architecte : lorsque le prêt immobilier les finance…

La mention « règlement après déblocage du prêt » figurant sur un contrat de maîtrise d’œuvre suffit à faire de l’obtention du prêt une condition suspensive de l’existence de ce contrat.

Crédit immobilier et avantages fiscaux ne font pas toujours bon ménage…

Est exclu des dispositions relatives au crédit immobilier un emprunt destiné à financer l’acquisition de parts de société dont l’objet est la construction et l’aménagement d’un hôtel.

Surendettement et dettes de loyer : la protection du logement avant tout…

Voici une première application de l’article L. 333-1-1, du Code de la consommation issu de la loi du 18 janvier 2005 de cohésion sociale qui met l’accent sur le maintien des personnes surendettées dans leur logement.

Une prime versée au prêteur en contrepartie de la renégocation du taux d’intérêt initial d’un prêt entre-t-elle dans le calcul du TEG?

Une prime constituant la contrepartie de l’octroi par le prêteur à l’emprunteur d’une réduction du taux d’intérêt prévu au contrat de prêt originel doit être prise en considération pour la détermination du taux effectif global défini par l’avenant au contrat.

Pompes funèbres : démarchage à la demande du client éventuel

Les dispositions relatives au démarchage en matière de pompes funèbres interdisent les démarchages à domicile, sans distinguer selon que la visite est effectuée spontanément par le démarcheur ou à la demande du client éventuel.

Crédit immobilier, assurance-groupe et notice : au banquier de se montrer vigilant…

Le souscripteur d’une assurance-groupe ne satisfait à son obligation d’information qu’en annexant au contrat de prêt une notice définissant de façon claire et précise les risques garantis et toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance.

Ouverture de crédit, TEG et preuve

Par un arrêt du 20 février 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les principes en matière de découvert tacite et de taux effectif global.

Surendettement : le rééchelonnement des dettes professionnelles est possible

Le caractère professionnel d’une dette n’est pas exclusif de l’application des mesures de traitement du surendettement.

Démarchage: la Cour de cassation rappelle quelques principes….

Le bordereau de rétractation ne peut comporter d’autres mentions que celles prévues par la loi.